Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'agent public qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
Contexte Les articles L. 135-1 à L. 135-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) instaurent une garantie pour le lanceur d'alerte, fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits susceptibles d'être qualifiés de « conflit d'intérêts ». […]
Lire la suite…[…] eu pour objet de le sanctionner pour avoir dénoncé, en 2015, au titre de ses anciennes fonctions de responsable juridique de la direction des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations, des faits constitutifs d'un délit ou d'une alerte au sens de la loi dite « Sapin II » en effectuant un signalement sur le fondement des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale ; […] applicables aux « lanceurs d'alerte », codifiées aux articles L. 135-1 à L. 135-5 du code général de la fonction publique ; […] - cette décision ne répond pas aux exigences de motivation prévues par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
[…] (104) Article L. 123-5 du code général de la fonction publique. […] (127) Article L. 135-5 du code général de la fonction publique. […] (135) Article L. 124-2 du code général de la fonction publique.
[…] . elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique. […] En ce qui concerne le refus de mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique : […] C ne justifie pas de l'urgence qu'il y aurait à mettre en œuvre le dispositif de signalement prévu par les dispositions de l'article L. 135-5 du code général de la fonction publique.
Contexte Les articles L. 135-1 à L. 135-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) instaurent une garantie pour le lanceur d'alerte, fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits susceptibles d'être qualifiés de « conflit d'intérêts ». […]
Lire la suite…