Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'avancement de grade tient compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps, cadres d'emplois et grades concernés, dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 portant tableau d'avancement au choix au grade d'ingénieur principal pour l'année 2023 ; […] l'avis défavorable ne figure pas dans son dossier, ce qui méconnaît l'article L. 137-1 du code général de la fonction publique ; […] — la méconnaissance de l'obligation de nominations équilibrées donne lieu au paiement d'une contribution en application de l'article L. 132-8 du code général de la fonction publique de sorte que le moyen est inopérant ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 132-10 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade tient compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps, […]
L. 212-16 issu de la loi n° 94-1040 ; aujourd'hui par combinaison les articles L. 220-12 et R. 224-7 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] à son article R. 232-22, la possibilité pour le CSTA de travailler dans une « formation restreinte » pour toute mesure d'instruction utile, y compris des auditions. […] D'autre part, par une décision Mme K… du 10 novembre 2023, restée inédite (6/5 CHR, n° 454476), […] les propositions motivées de son autorité hiérarchique et les comptes-rendus d'évaluation 15 Prévu à l'article L. 132-10 du code général de la fonction publique et applicable aux magistrats des CRC en l'absence de contrariété avec leur statut (art. L. 220-2 du CJF).
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