Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 février 2023 et 23 décembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Journault, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 septembre 2022 par lequel la présidente du département des Bouches-du-Rhône lui a infligé la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux mois, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux du 20 octobre 2022 ;

2°) d’enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de procéder à la reconstitution de ses droits ;

3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la décision en litige est entachée de vices de procédure tenant à l’irrégularité de la composition du conseil de discipline et à l’absence de motivation de son procès-verbal, à l’absence de vote du report de la séance du conseil de discipline par l’administration, à l’incompétence affectant le refus de la demande de report qui lui a été opposé, ainsi qu’à la méconnaissance des droits de la défense dans la mesure où le rapport de saisine du conseil de discipline comportait l’indication d’une sanction moins sévère, et dès lors qu’il a été privé du bénéfice de l’assistance d’un avocat :

la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie ;

la sanction est disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2024, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par M^e Urien, conclut au rejet de la requête et ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Gaspard-Truc,

- les conclusions de M. Garron, rapporteur public,

- et les observations de M^e Journault, représentant M. A… et de M^e Urien, représentant le département des Bouches-du-Rhône.

Considérant ce qui suit :

M. A…, adjoint technique territorial des établissements d’enseignement, exerce les fonctions d’agent de maintenance des bâtiments au sein du collège Les Chartreux à Marseille. Par un courrier du 6 mai 2022, il a été informé de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre en raison d’agissements et de propos inadaptés à l’endroit de certains agents, notamment du personnel féminin de l’établissement, et de manquements à ses obligations professionnelles. Par un avis du 15 septembre 2022, le conseil de discipline s’est prononcé en faveur d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux mois. Par un arrêté du 22 septembre 2022, la présidente du département des Bouches-du-Rhône a infligé à M. A… la sanction ainsi proposée. Le recours gracieux formé par l’intéressé le 20 octobre 2022 a été implicitement rejeté par l’administration. M. A… demande l’annulation de cet arrêté et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-7 du code général de la fonction publique : « La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, au besoin par tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission. » Aux termes de l’article L. 532-8 de ce code : « Le conseil de discipline délibère valablement lorsque le quorum, fixé, pour chacune des représentations du personnel et des collectivités, à la moitié plus une voix de leurs membres respectifs, est atteint./En cas d’absence d’un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre des représentants des élus et celui des représentants des personnels soient égaux./Si le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, le conseil de discipline, après une nouvelle convocation, délibère valablement quel que soit le nombre des présents. ».

D’une part, il ressort des pièces du dossier que la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire réunie le 7 septembre 2022 a délibéré en la présence, outre de la présidente, de cinq représentants du personnel et cinq représentants de la collectivité territoriale, respectant ainsi l’exigence de parité imposée par les dispositions citées au point précédent. D’autre part, en se bornant à soutenir que le quorum n’était pas atteint, le requérant n’apporte pas au soutien de cette branche du moyen les précisions suffisantes pour permettre au tribunal d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de ce que la composition du conseil de discipline était irrégulière doit être écarté en toutes ses branches.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « L’avis [du conseil de discipline] et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ».

Il résulte de ces dispositions, d’une part, que l’exigence de motivation de l’avis de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline qu’elles prévoient constitue une garantie et, d’autre part, que cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l’avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de cette commission comportant des mentions suffisantes.

Il ressort des termes de l’avis du conseil de discipline du 19 mai 2021 qu’il mentionne les observations présentées par le conseil de l’intéressé au cours de la séance et les votes émis à l’issue de la délibération de ses membres. Il énonce les différents faits reprochés à M. A… qu’il considère comme établis et identifie les manquements aux obligations professionnelles qu’ils constituent. Il fait enfin état de la proposition adoptée à la majorité des voix d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux mois. Cette motivation permettait à M. A… de connaître précisément les faits qui lui sont reprochés, qui sont détaillés dans le procès-verbal de la réunion du conseil de discipline, et les manquements aux obligations statutaires et déontologiques retenus. Compte tenu de ce qui précède, la circonstance que le procès-verbal n’indique pas les dispositions législatives ou réglementaires méconnues, est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie. Par suite, le moyen tiré de ce que l’avis du conseil de discipline ne serait pas suffisamment motivé au regard des dispositions précitées de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique doit être écarté.

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 6 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Le respect du délai de quinze jours s’impose, y compris lorsque, en raison du report de la date de la réunion du conseil de discipline, l’administration convoque de nouveau cette formation consultative. Le délai de quinze jours mentionné par ces dispositions constitue pour l’agent concerné une garantie visant à lui permettre de préparer utilement sa défense.

D’autre part, aux termes de l’article 8 du décret du 18 septembre 1989 cité au point précédent : « Le report de l’affaire peut être demandé par le fonctionnaire poursuivi ou par l’autorité territoriale : il est décidé à la majorité des membres présents. Le fonctionnaire et l’autorité territoriale ne peuvent demander qu’un seul report ». Il résulte de ces dispositions que le report de l’affaire n’est soumis au vote des membres du conseil de discipline que dans le cas où il est « demandé par le fonctionnaire poursuivi ou par l’autorité territoriale (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le conseil de discipline, saisi afin d’émettre un avis sur la sanction disciplinaire envisagée à l’encontre de M. A…, devait initialement tenir sa séance le 22 juin 2022. Avant sa tenue, le secrétariat du conseil de discipline a informé l’intéressé que cette instance ne se réunirait pas à cette date et qu’il serait convoqué ultérieurement pour une séance devant se tenir le 8 juillet. Au vu de l’indisponibilité des membres du conseil de discipline à cette dernière date, la présidente du conseil de discipline a finalement, par un courrier du 6 juillet 2022, convoqué cette instance à se réunir le 7 septembre 2022, date à laquelle le conseil de discipline s’est finalement tenu. Alors que l’article 8 du décret précité n’est pas applicable au cas où le report de la séance a été décidé, comme en l’espèce, à l’initiative du président du conseil de discipline, M. A… ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées pour soutenir que le report de la séance du 22 juin 2022 serait intervenu de manière irrégulière. La demande de report de la séance du 7 septembre 2022 que M. A… a adressée le 24 août 2022 à la présidente du conseil de discipline a par ailleurs, ainsi qu’en atteste le procès-verbal du 15 septembre 2022, été soumise au vote des membres de l’instance, lesquels ont décidé à la majorité des membres votants de ne pas y faire droit. Enfin, M. A… n’est pas fondé à se prévaloir de ce que le chef du service nomination, gestion des carrières et contrats, était incompétent pour lui refuser par courrier du 29 août 2022 sa demande de report de la séance du 7 septembre 2022 alors que ce courrier avait pour seul objet de l’informer que la date du conseil de discipline ne pouvait à nouveau être déplacée.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique : « Lors d’une procédure disciplinaire, l’autorité territoriale saisit le conseil de discipline par un rapport précisant les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis ». Aux termes de l’article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « L’autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l’intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l’autorité territoriale (…). L’intéressé doit disposer d’un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense (…) ».

D’une part, il ne résulte ni des dispositions citées au point précédent ni d’aucune disposition légale ou réglementaire que le rapport de saisine du conseil de discipline doit comporter l’indication de la sanction encourue par le fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire étant seulement tenue de préciser à l’intéressé les faits qui lui sont reprochés. Le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire impliquent seulement, pour qu’une sanction puisse être légalement infligée à un fonctionnaire, que celui-ci ait été mis à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. Cette garantie procédurale n’implique pas que l’agent soit invité à présenter ses observations sur le niveau de la sanction envisagée à son encontre, et ce d’autant plus que l’autorité disciplinaire n’est pas liée par la sanction qui a été proposée par le conseil de discipline, et pas davantage par celle qui, le cas échéant, a pu être soumise pour avis à l’instance disciplinaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense au regard de la proposition par l’autorité territoriale, dans le rapport de saisine du conseil de discipline, d’une sanction moins sévère doit être écarté comme inopérant.

D’autre part, si M. A… soutient qu’il a été privé du droit de se défendre dans la mesure où les membres du conseil de discipline ont refusé de faire droit à sa demande de report de l’affaire alors qu’il n’était pas présent et que son représentant ne pouvait être présent le jour de la séance, il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a été invité par un courrier du 6 juillet 2022, qu’il a reçu le 9 juillet suivant, à comparaître devant le conseil de discipline le 7 septembre suivant. Ce courrier lui précisait qu’il avait la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix et de présenter des observations écrites ou orales devant le conseil. Le conseil de discipline, qui n’était tenu de renvoyer l’affaire à une séance ultérieure que si son avocat justifiait d’un motif qui ne lui était pas imputable, a ainsi pu régulièrement écarter sa demande et émettre un avis hors sa présence et celle de son avocat. Pour le même motif, et dès lors qu’il a disposé d’un délai suffisant pour adresser des observations écrites, faire citer des témoins ou se faire assister par un autre défenseur de son choix, le requérant n’est pas fondé à soutenir que les droits de la défense n’auraient pas été respectés.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire (…) ». Aux termes des dispositions de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. (…) / 3° Troisième groupe :/ (…) b) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ».

D’une part, il ressort des termes de l’arrêté contesté que pour infliger à M. A… la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de deux mois, l’autorité territoriale lui a reproché d’avoir, le 10 septembre 2021, à l’aide d’une visseuse, dégradé le bien d’autrui en altérant les pneus du véhicule d’une enseignante du collège, et d’avoir, sans autorisation, acheté, paramétré et revendu des télécommandes d’ouverture du parking du collège. Il lui est également reproché de manquer à son obligation de respect vis-à-vis de ses collègues et de sa hiérarchie en tenant des propos déplacés à caractère sexuel et méprisants, et, enfin, d’adopter une attitude agressive envers toute personne n’agissant pas selon ses volontés.

Contrairement à ce que soutient l’intéressé, ces faits sont établis par les pièces versées aux débats, notamment par le rapport hiérarchique rédigé par la principale du collège des Chartreux et l’adjointe gestionnaire, le 26 janvier 2022, et par les attestations circonstanciées émanant de plusieurs agents du collège, qui corroborent les faits constatés dans ce rapport. Les éléments invoqués par M. A…, notamment les témoignages produits à l’instance, qui, à l’exception de l’attestation du second de cuisine, ne portent pas directement sur les faits reprochés, ne sont pas de nature à remettre en cause la matérialité des faits reprochés. Il en résulte que le moyen tiré de l’inexactitude matérielle des faits doit être écarté.

D’autre part, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Les manquements au devoir de probité résultant des faits reprochés à M. A… visés au point 16, aux obligations déontologiques de probité, d’intégrité et de dignité, lesquels sont d’ailleurs susceptibles pour certains de recevoir une qualification pénale, justifient le prononcé d’une sanction à son encontre. Compte tenu de leur gravité et des conséquences du comportement insultant et agressif de l’intéressé sur le climat de travail au sein de l’établissement, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’autorité territoriale a entaché sa décision de disproportion en prononçant à son encontre la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux mois.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 22 septembre 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction tendant à la reconstitution de ses droits ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. A… soit mise à la charge du département des Bouches-du-Rhône, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le département sur ce même fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département des Bouches-du-Rhône sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au département des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Felmy, présidente de chambre,

M^me Gaspard-Truc, première conseillère,

M^me Forest, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026.

La rapporteure,

Signé

F. Gaspard-Truc

La présidente,

Signé

E. Felmy

La greffière

Signé

N. Faure

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière