Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement ou pratiquant des activités à caractère artistique peut exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions.
[…] à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet » 🔷 Activités autorisées sans autorisation préalable ni déclaration préalable Il convient de se référer notamment aux articles L 123 -2 et L 123 -3 du Code général de la Fonction Publique . […] L'article R123-7 du code général de la fonction publique prévoit que: « Sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° de l'article L. 123 -1 et à l'article R. 123 -2, […] sans préjudice des dispositions des articles L […]
Lire la suite…Les principes Les fonctionnaires doivent en principe (sauf quelques exceptions) obtenir une autorisation auprès de leur administration avant d'exercer une activité accessoire (article L. 123-7 du code général de la fonction publique). Et ce, même lorsque cette activité est exercée auprès d'une personne publique. […] Pour les enseignants-chercheurs, il existe deux limites à ce principe pour les activités exercées auprès de personnes publiques ou reconnues d'utilité publique pour lesquelles une simple déclaration est nécessaire : Les activités d'enseignement (article L. 951-5 du code de l'éducation), […]
Lire la suite…Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut, sans méconnaître l'article L. 123-3 du code général de la fonction publique (CGFP), […] alors que l'exercice d'une activité accessoire par les personnels de l'enseignement supérieur et par les personnels de la recherche relève, selon les cas, soit d'un régime de déclaration préalable prévu par l'article L. 951-5 du code de l'éducation et l'article L. 411-3-1 du code de la recherche, soit d'un régime d'autorisation préalable, en application de l'article L. 123-7 du code général de la fonction publique et du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
[…] 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, l'article L. 123-3 du code général de la fonction publique, qui reprend le V de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit : « L'agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement ou pratiquant des activités à caractère artistique peut exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions ».
[…] Il soutient que la décision est illégale en raison de l'illégalité du dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 : […] D'une part, aux termes de l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8. ». Selon l'article L. 123-3 du même code, « L'agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement ou pratiquant des activités à caractère artistique peut exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions. ».
Aux termes de l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP), « l'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8 ». […] Le Conseil d'État énonce, […] L. 123-6, L. 123-7, L. 123-8 et L. 123-9 Code général de la fonction publique, art. L. 532-2 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 25 septies, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (version en vigueur du 22 avril 2016 au 1er février 2020, applicable aux faits) Nirina Rakotoniaina, […]
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