Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Toute modification substantielle des intérêts de l'agent public au cours de l'exercice de ses fonctions donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes que la déclaration mentionnée à l'article L. 122-2.
[…] en date du 28 mai 2025, de nomination de Madame X en qualité de conseillère maître hors tour.La commission relève que l'article L122-3 du code des juridictions financières, […] qui remplissent les conditions prévues à l'article L321-1 du code général de la fonction publique et qui justifient d'au moins vingt ans d'activité professionnelle. La nomination « hors tour » de ces conseillers maîtres experts intervient sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis de la commission d'intégration prévue à l'article L122-9 du même code.L'article L122-6 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021, […]
La commission relève que l'article L122-3 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, […] qui remplissent les conditions prévues à l'article L321-1 du code général de la fonction publique et qui justifient […] La nomination « hors tour » de ces conseillers maîtres experts intervient sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis de la commission d'intégration prévue à l'article L122-9 du même code. L'article L122-6 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021, […]
Lire la suite…