Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 4, l'autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d'au moins un siège dans les instances au sein desquelles s'exerce la participation des agents publics peuvent engager des négociations en vue de la signature d'un accord visant à assurer la continuité des services publics mentionnés ci-après dont l'interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l'ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels de leurs usagers :
1° Collecte et traitement des déchets des ménages ;
2° Transport public de personnes ;
3° Aide aux personnes âgées et handicapées ;
4° Accueil des enfants de moins de trois ans ;
5° Accueil périscolaire ;
6° Restauration collective et scolaire.
[…] — les décisions attaquées sont entachées d'une illégalité manifeste car elles ont pour fondement juridique l'article L. 114-7 du code général de la fonction publique alors que cet article ne s'applique pas à la police municipale mais uniquement à des services obligatoires à la charge des collectivités territoriales dont la police municipale ne fait pas partie ; […] 7. D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 114-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. ».
[…] 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la décision méconnait les dispositions de l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2002 dès lors que l'administration était tenue d'abroger la délibération illégale du 8 février 2021 qui adopte un protocole et une note de service contraires aux dispositions du préambule sur le droit de grève et aux dispositions des articles L. 114-7 et L. 114 -8 du code général de la fonction publique . […] Il résulte des dispositions du II et du III de l'article 7 […]
[…] — l'urgence est caractérisée dès lors qu'un préavis de grève a été déposé le 23 octobre 2024 pour une grève dont la première action a eu lieu le 7 novembre 2024 ; la note de service a été publiée le lendemain ; la grève est actuellement en cours, le préavis couvrant une période allant jusqu'au 3 janvier 2025 ; […] Aux termes de l'article L. 114-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. ». Aux termes de l'article L. 114-7 du même code : « Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 4, […]