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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 1re ch. civ. b, 6 févr. 2025, n° 22/07763 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 22/07763 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lyon, 11 octobre 2022, N° 20/07890 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 06 Février 2025
N° RG 22/07763 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OT5T
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal Judiciaire de Lyon, décision attaquée en date du 11 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 20/07890
La société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN – ADAM, avocat au barreau de LYON
— Représentant : Me Robert BAUER de la SARL GRC FRANCHE-COMTÉ, avocat au barreau de MONTBELIARD
APPELANT
Monsieur [O] [S] ès-qualités de Mandataire-liquidateur judiciaire de la SCI DESIMMO
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représenté
Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de LYON,
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/07763dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT, appelante, a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 23 Janvier 2025 ;
Attendu que la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, intimé, accepte ce désistement par conclusions en date du 27 Janvier 2025
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance.
Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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