Article R114-1 du Code général de la fonction publique
Article R113-3Article R115-1
Entrée en vigueur le 5 juin 2025
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Modifié par : Décret n°2025-491 du 2 juin 2025 - art. 1

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°506868
Conclusions du rapporteur public · 1 octobre 2026

Vous avez interprété cette disposition, codifiée à l'article R. 114-1 du code général de la fonction publique avant sa suppression en 2025, par le décret dont l'annulation vous est demandée, comme instaurant un seuil « minimal » de 50 % du service en matière de survol du territoire français, […] qui engendre nécessairement des perturbations, de tels chiffres – au demeurant postérieurs à la date du décret – ne sauraient suffire à établir que les nouvelles dispositions de l'article R. 114-1 ne permettraient pas d'assurer les missions énoncées à l'article L. 114-4 du CGFP, et donc qu'elles porteraient une atteinte excessive aux ordres publics français et européen. […] Enfin, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

[…] en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, […] L'article L. 114-4 du code général de la fonction publique dispose que : « En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance : / 1° La continuité de l'action gouvernementale et l'exécution des missions de la défense nationale ; […] / 5° La sauvegarde des installations et du matériel de ces service. » Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : « En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, […] l'article R.114-1 du même code fixant la liste des services nécessaires à l'exercice de ces missions.

 Lire la suite…

[…] Son article L. 114-5-1 impose à tout agent ayant l'intention de participer à une grève pour laquelle un préavis a été déposé d'en informer l'autorité administrative au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève, et prévoit que cette autorité met en place, sur cette base, le tour de service applicable pour assurer les missions définies à l'article L. 114-4. Un décret du 2 juin 2025, pris sur le fondement de l'article L. 9 du code général de la fonction publique pour l'application de son article L. 114-4, modifie l'article R. 114-1 de ce code, qui fixe la liste des services regardés comme nécessaires à l'exécution des missions définies par l'article L. 114-4 en cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48