Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Lorsque des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts lui ont été signalés sur le fondement de l'article L. 135-3, le référent déontologue apporte, le cas échéant, aux personnes intéressées tous conseils de nature à faire cesser ce conflit.
[…] Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 124-2, L. 124-3, L. 135-3, R. 124-2 à R. 124-12 et R. 124-13 à R. 124-23 ; […]
[…] Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 modifié ; Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 124-2 et R. 124-2 à R. 124-12 ; Vu le décret du 15 avril 2025 portant nomination de M me Blandine FROMENT, avocate générale pour exercer les fonctions de procureure générale près une cour d'appel honoraire, comme membre de la Commission ; Vu le décret du 20 mai 2025 portant nomination du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Cet article propose un panorama du rôle et du cadre juridique du référent déontologue dans les collectivités territoriales. 1. […] Son activité couvre l'accompagnement des agents publics et des élus locaux afin d'assurer la conformité de leurs actions avec les exigences éthiques définies par la loi et les règlements. […] Cadre juridique du référent déontologue Textes principaux encadrant le référent déontologue : Code général de la fonction publique (CGFP) : articles L.124-1 à L.124-8 et R.124-2 à R.124-12 définissent les statuts, missions, […]
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