Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des crédits de temps syndical parmi leurs représentants en activité dans l'établissement.
Elles en communiquent la liste au directeur de l'établissement ou à son représentant. Dans cette liste, sont précisés les volumes de crédit de temps syndical répartis sous forme de décharges d'activité de service et sous forme de crédits d'heures.
Les décharges d'activité de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail.
Le crédit d'heures est exprimé en heures réparties mensuellement.
Si la désignation d'un agent hospitalier est incompatible avec le bon fonctionnement du service, l'autorité administrative, après avis de la commission administrative paritaire, invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent hospitalier.
[…] - la condition d'urgence est remplie, car l'évènement syndical des 30 et 31 octobre 2025 est prévu dans moins de 72 heures ; […] En second lieu, l'article R. 214-27 du code général de la fonction publique dispose qu'un crédit global de temps syndical, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est déterminé, au sein de chaque établissement hospitalier, […] Enfin, aux termes de son article R. 214-31 : « Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des crédits de temps syndical parmi leurs représentants en activité dans l'établissement. / Elles en communiquent la liste au directeur de l'établissement ou à son représentant. […] O R D O N N E :
[…] pour l'EPMS Bellevue, il ne retient que 609 heures 06 sur 1 385 heures 31 comptabilisées par le syndicat ; pour le FAM Goanag, […] - la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite ; le syndicat dispose d'un contingent annuel de 15 944,43 heures de crédit syndical "au titre de l'article 16", c'est-à-dire au titre du contingent annuel délivré selon le mode de calcul prévu aux articles R. 214-27 à R. 214-31 du code général de la fonction publique pour les seuls établissements de moins de 800 agents, auxquelles ont vocation à s'ajouter les heures mutualisées dont le calcul est l'objet du présent litige ; […] O R D O N N E :
[…] et réunions prévues entre le 1er et le 31 octobre 2026 ne caractérise pas une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dès lors que la représentation du syndicat départemental CFDT sera assurée par la présence d'autres représentants ; […] Aux termes de l'article R. 214 -7 du code général de la fonction publique : « Un crédit de temps syndical est attribué aux organisations syndicales représentatives qui en font bénéficier les agents chargés d'une activité syndicale afin de leur permettre de remplir leurs obligations syndicales. […] Aux termes de l'article R. 214-31 […]