Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Les représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires des organismes directeurs d'organisations syndicales d'un autre niveau que ceux mentionnés aux articles R. 214-39 et R. 214-40 peuvent bénéficier d'autorisations d'absence imputées sur les crédits de temps syndical définis en application des dispositions de l'article R. 214-21.
[…] notamment, qu'elle ne pourrait plus siéger au sein de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (F3SCT) ni participer aux réunions préparatoires y afférentes, qu'elle ne pourrait plus bénéficier des dispositions relatives aux décharges d'activité de services et aux autorisations d'absences prévues aux articles R. 214-26, R. 214-38, R. 214-39, R. 214-40 et R. 214-43 du code général de la fonction publique et qu'elle ne pourrait plus continuer de participer aux réunions dites de dialogue social et bénéficier, à ce titre, des autorisations d'absences prévues par les articles R. 214-36 et R. 214-37 du même code ; […] O R D O N N E :
[…] l'article R . 421-38 du code de la fonction publique, […] quand ils en sont membres élus ou qu'ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation. « L'article R. 214 -39 dudit code dispose que » La durée des autorisations spéciales d'absence mentionnées à l'article R. 214 -38 accordées à un même agent, […] Aux termes de l'article R. 214-43 du code général de la fonction publique qui reprend les dispositions abrogées de l'article […]
[…] l'article R . 421-38 du code de la fonction publique, […] quand ils en sont membres élus ou qu'ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation. « L'article R. 214 -39 dudit code dispose que » La durée des autorisations spéciales d'absence mentionnées à l'article R. 214 -38 accordées à un même agent, […] Aux termes de l'article R. 214-43 du code général de la fonction publique qui reprend les dispositions abrogées de l'article […]