Article R253-73 du Code général de la fonction publique
- Code général de la fonction publique
- ...
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Titre V : COMITÉS SOCIAUX
- Chapitre III : ATTRIBUTIONS
- Section 3 : Articulation des compétences
- Sous-section 1 : Articulation des compétences entre les comités sociaux
- Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
Article R253-73 du Code général de la fonction publique
Version1 février 2025
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 février 2025 est l'article : Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 56, al. 2 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Le comité social peut se saisir de toute question relevant de la compétence du comité social de service ou de groupe de services.
| Est créé par : | Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. |
|---|---|
| Est codifié par : | Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. |
Voir la source institutionnelle
NOTA
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- BJM FACADE (BELLEGARDE, 831769542)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 7 février 2025, n° 24/06744
- CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS (CNT SOLIDARITE OUVRIERE) (PARIS 18, 822492682)
- Article L243-3 du Code des assurances
- Article 706-55 du Code de procédure pénale
- VITRY DISTRIBUTION (VITRY-SUR-SEINE, 328386669)
- Cour administrative d'appel de Paris, 28 juin 2024, n° 24PA01644
- Conseil d'État, 6ème chambre, 4 novembre 2024, 473993, Inédit au recueil Lebon
- Décret n° 2023-65 du 3 février 2023
- AST SERVICES (DECINES-CHARPIEU, 519304315)
- Tribunal administratif de Melun, 2 septembre 2024, n° 2311444
- Tribunal administratif de Toulouse, 30 octobre 2024, n° 2405817
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 20 janvier 2021, n° 18/08122
- Tribunal administratif de Rennes, 13 mars 2025, n° 2501128
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Chambre 9 referes, 11 décembre 2024, n° 24/00387
- Article 1384 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-10.632, Inédit
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 22 mai 2024, n° 23/00741
- Article L581-4 du Code de l'environnement
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, du 19 janvier 1984, 83-61.056, Publié au bulletin
- Article L76 du Livre des procédures fiscales
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03, 13 mai 2024, n° 23/08131