(renumérotation)
Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 février 2025 sont les articles : Décret n°2016-1065 du 3 août 2016 - art. 24 (Ab), Décret n°2016-1065 du 3 août 2016 - art. 38 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Le comité consultatif national établit son règlement intérieur.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à la formation spécialisée.
| Est créé par : | Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. |
|---|---|
| Est codifié par : | Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. |
NOTA
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.