Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 71 (V)
Les tarifs réduits de l'électricité consommée pour les besoins des activités industrielles exposées au prix de l'électricité mentionnés à l'article L. 312-64, déterminés en fonction de cette exposition et de l'exposition à la concurrence internationale et exprimés en euros par mégawattheure, ainsi que les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
(En euros par mégawattheure)
| Exposition au prix de l'électricité ou à la concurrence internationale des activités industrielles |
Conditions d'application | Tarif réduit |
|---|---|---|
| Activités grandes consommatrices d'électricité | L. 312-71 | 5,5 |
| Activités électro-sensibles | L. 312-71 | 3 |
| Activités électro-intensives | L. 312-71 | 0,5 |
| Activités exposées à la concurrence internationale | L. 312-72 | 0,5 |
Texte : Compte tenu des modifications introduites par l'article 71 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, des précisions sont apportées sur les modalités pratiques d'application, tant pour les redevables consommateurs que pour les fournisseurs d'électricité, des tarifs réduits d'accise sur l'électricité mentionnés à l'article L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et répondant aux conditions de l'article L. 312-71 du CIBS et de l'article L. 312-72 du CIBS.
Lire la suite…-Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2024 sont égaux, […] 2° A 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations. […] -Les I et II du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. IV.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-36 V.-Le 2° du IV entre en vigueur le 1er janvier 2025. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services, créés par l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et en vigueur à compter du 1er janvier 2022, bénéficient de taux réduits pour la taxation à l'accise sur les énergies prévue par les articles L. 300-1 et suivants de ce code, à raison de leur consommation d'électricité, les entreprises dites industrielles électro-intensives, soit les entreprises dont la consommation correspond à un niveau minimal d'électro-intensité et dont les activités principales relèvent des catégories suivantes : « industries extractives », […]
[…] En vertu des dispositions combinées des articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services, créés par l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et en vigueur à compter du 1er janvier 2022, bénéficient de taux réduits pour la taxation à l'accise sur les énergies prévue par les articles L. 300-1 et suivants de ce code, à raison de leur consommation d'électricité, les entreprises dites industrielles électro-intensives, soit les entreprises dont la consommation correspond à un niveau minimal d'électro-intensité et dont les activités principales relèvent des catégories suivantes : « industries extractives », […]
Article 63 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 Art. 5, Art. 6 Article 64 I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, […] 2° A 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations. […] IV. - Le présent article s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. Article 65 I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, […] Art. 1635 quater K, Art. 1635 quater J A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 Art. 107 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-75, […]
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