Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 71 (V)
Les tarifs réduits de l'électricité consommée pour les besoins des activités industrielles exposées au prix de l'électricité mentionnés à l'article L. 312-64, déterminés en fonction de cette exposition et de l'exposition à la concurrence internationale et exprimés en euros par mégawattheure, ainsi que les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
(En euros par mégawattheure)
| Exposition au prix de l'électricité ou à la concurrence internationale des activités industrielles |
Conditions d'application | Tarif réduit |
|---|---|---|
| Activités grandes consommatrices d'électricité | L. 312-71 | 5,5 |
| Activités électro-sensibles | L. 312-71 | 3 |
| Activités électro-intensives | L. 312-71 | 0,5 |
| Activités exposées à la concurrence internationale | L. 312-72 | 0,5 |
pendant 7 jours
-Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2024 sont égaux, […] 2° A 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations. […] -Les I et II du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. IV.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-36 V.-Le 2° du IV entre en vigueur le 1er janvier 2025. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services, créés par l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et en vigueur à compter du 1er janvier 2022, bénéficient de taux réduits pour la taxation à l'accise sur les énergies prévue par les articles L. 300-1 et suivants de ce code, à raison de leur consommation d'électricité, les entreprises dites industrielles électro-intensives, soit les entreprises dont la consommation correspond à un niveau minimal d'électro-intensité et dont les activités principales relèvent des catégories suivantes : « industries extractives », […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, d'une part, les articles L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, créés par l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et en vigueur à compter du 1er janvier 2022, prévoient que les consommations d'électricité de « certaines entreprises industrielles électro-intensives » bénéficient de taux réduits pour la taxation à l'accise sur les énergies, dans les conditions prévues par l'article L. 312-71 du même code. […]
[…] En vertu des dispositions combinées des articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services, créés par l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et en vigueur à compter du 1er janvier 2022, bénéficient de taux réduits pour la taxation à l'accise sur les énergies prévue par les articles L. 300-1 et suivants de ce code, à raison de leur consommation d'électricité, les entreprises dites industrielles électro-intensives, soit les entreprises dont la consommation correspond à un niveau minimal d'électro-intensité et dont les activités principales relèvent des catégories suivantes : « industries extractives », […]
Article 63 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 Art. 5, Art. 6 Article 64 I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, […] 2° A 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations. […] IV. - Le présent article s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. Article 65 I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, […] Art. 1635 quater K, Art. 1635 quater J A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 Art. 107 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-75, […]
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