Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 71 (V)
Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
| CONSOMMATIONS | CATÉGORIES FISCALES | CONDITIONS D'APPLICATION | TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/ MWh) |
|---|---|---|---|
| Doubles usages | Toutes | L. 312-66 | 0 |
| Fabrication de produits minéraux non métalliques | Toutes | L. 312-67 | 0 |
| Production de biens très intensive en électricité | Électricité | L. 312-68 | 0 |
| Secteurs aéronautique et naval | Toutes sauf électricité | L. 312-69 | 0 |
| Centres de stockage de données | Électricité | L. 312-70 | 10 |
| Extraction de minéraux industriels | Gazoles | L. 312-70-1 | 3,86 |
| Consommations de certaines activités industrielles exposées au prix de l'électricité | Électricité | Se référer à l'article L. 312-65 |
L. 312-64 du CIBS ou à l'article L. 312-65 du CIBS, est-il possible de fournir les quantités d'électricité concernées en appliquant le tarif de 0,5 € par mégawattheure (MWh) ? […] Réponse : L'article L. 312-48 du CIBS, l'article L. 312-64 du CIBS et l'article L. 312-65 du CIBS prévoient différent tarifs réduits d'accise sur l'électricité s'échelonnant de 0, […]
Lire la suite…Article 63 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 Art. 5, Art. 6 Article 64 I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, […] L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, […] 5 € par mégawattheure pour les autres consommations. […] Modifie Code des douanes - art. 266 quindecies (VD) Article 68 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 ter Article 69 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 sexies Article 70 I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L312-82 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L312-35, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services, créés par l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et en vigueur à compter du 1er janvier 2022, bénéficient de taux réduits pour la taxation à l'accise sur les énergies prévue par les articles L. 300-1 et suivants de ce code, à raison de leur consommation d'électricité, les entreprises dites industrielles électro-intensives, soit les entreprises dont la consommation correspond à un niveau minimal d'électro-intensité et dont les activités principales relèvent des catégories suivantes : « industries extractives », […]
[…] En vertu des dispositions combinées des articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services, créés par l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et en vigueur à compter du 1er janvier 2022, bénéficient de taux réduits pour la taxation à l'accise sur les énergies prévue par les articles L. 300-1 et suivants de ce code, à raison de leur consommation d'électricité, les entreprises dites industrielles électro-intensives, soit les entreprises dont la consommation correspond à un niveau minimal d'électro-intensité et dont les activités principales relèvent des catégories suivantes : « industries extractives », […]