Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 21, 9° du I (V)
Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée dans les conditions cumulatives suivantes :
1° Elle est consommée par une entreprise qui, compte tenu de son exposition au prix de l'électricité, relève de la catégorie que l'article L. 312-65 associe à ce tarif réduit ;
2° Elle est consommée pour les besoins d'une ou de plusieurs des activités suivantes :
a) L'extraction de produits minéraux et leur service de soutien, relevant des industries extractives ;
b) La transformation physique ou chimique de matériaux, substances ou composants relevant des industries manufacturières ;
c) La production ou la distribution d'électricité, de gaz, de vapeur ou d'air conditionné, lorsqu'elle concourt directement à la réalisation d'une activité mentionnée aux a ou b du présent 2° ou à la distribution de chaleur ou de froid au moyen d'un réseau public ;
d) La production ou la distribution d'eau, l'assainissement, la gestion des déchets et la dépollution.
Les activités mentionnées au 2° sont celles qui sont classées sous les sections correspondantes de la nomenclature statistique des activités économiques mentionnées à l'article L. 312-47.
Les plateformes industrielles sont définies à l'article L.515-48 du Code de l'environnement issu de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises : il s'agit d'un regroupement d'ICPE sur un territoire délimité mutualisant la gestion de certains des biens ou services. […] par exemple, le taux réduit prévu pour les entreprises électro-intensives par l'article L.312-71 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) à l'ensemble des activités et entités du groupement ? Cela parait peu probable, le concept étant difficilement transposable dès lors que le périmètre du TURPE concerne le transport de l'électricité, […]
Lire la suite…Les plateformes industrielles sont définies à l'article L.515-48 du Code de l'environnement issu de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises : il s'agit d'un regroupement d'ICPE sur un territoire délimité mutualisant la gestion de certains des biens ou services. […] par exemple, le taux réduit prévu pour les entreprises électro-intensives par l'article L.312-71 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) à l'ensemble des activités et entités du groupement ? Cela parait peu probable, le concept étant difficilement transposable dès lors que le périmètre du TURPE concerne le transport de l'électricité, […]
Lire la suite…[…] Sur le critère géographique, l'administration des douanes affirme que le terme “situé” de l'article 266 quinquies C du code des douanes renvoie au lieu où se situent les installations à savoir aux sites industriels et d'entreprises industrielles. […] La direction générale des finances publiques, à laquelle la gestion de la TICFE aurait été transférée depuis le 1er janvier 2022, aurait la même interprétation que celle de la direction des douanes. L'article 312-71 du code des impositions sur les biens et services aurait ainsi repris à droit constant les dispositions du a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, […]
[…] Sur le critère géographique, l'administration des douanes affirme que le terme “situé” de l'article 266 quinquies C du code des douanes renvoie au lieu où se situent les installations à savoir aux sites industriels et d'entreprises industrielles. […] à laquelle la gestion de la TICFE aurait été transférée depuis le 1er janvier 2022, aurait la même interprétation que celle de la direction des douanes. L'article 312-71 du code des impositions sur les biens et services aurait ainsi repris à droit constant les dispositions du a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, […] en l'espèce les administrateurs du centre commercial MERIADECK relève de la section L de la NAF, […]
[…] En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services, créés par l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et en vigueur à compter du 1er janvier 2022, bénéficient de taux réduits pour la taxation à l'accise sur les énergies prévue par les articles L. 300-1 et suivants de ce code, à raison de leur consommation d'électricité, les entreprises dites industrielles électro-intensives, […] en tout état de cause elle n'établit pas que cette activité, à la supposer même exercée, serait au nombre de celles limitativement énumérées par le d) de L. 372-71 du code des impositions sur les biens et services.
Le code des impositions sur les biens et services prévoit, sous certaines conditions, l'application d'un tarif réduit d'accise sur l'électricité consommée par les entreprises exposées au prix de l'électricité et à la concurrence internationale. […] Principe d'application du tarif réduit En application de l'article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services, bénéficie d'un tarif réduit d'accise l'électricité consommée par une entreprise qui : relève, au regard de son exposition au prix de l'électricité, d'une catégorie ouvrant droit à ce tarif réduit au sens de l'article L. 312-65 ; […]
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