Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2025, n° 2429092

TA Paris 19 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Doublon de requête
Le tribunal a constaté que la requête constituait un doublon et a donc décidé de la radier des registres.
Rejeté
Imposition contestée
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de la radiation de la requête, considérant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur l'imposition contestée.
Rejeté
Frais engagés dans le cadre de la procédure
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de la radiation de la requête, n'ayant pas statué sur le fond de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

La société LBC France a demandé au Tribunal administratif d'annuler une décision du 6 août 2024 de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) qui rejetait sa réclamation concernant la taxe sur les services numériques pour les années 2019 et 2020, ainsi que de la décharger d'une imposition de 6 264 644 euros. La question juridique posée était de savoir si cette requête était recevable ou si elle constituait un doublon d'une autre requête enregistrée le même jour. Le Tribunal a décidé de radier la requête n° 2429092 des registres, la considérant comme un doublon, et a ordonné la notification de cette décision à la société et à la DVNI.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 juin 2025, n° 2429092
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2429092
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	MOISAND BOUTIN & ASSOCIES
Parties :	société LBC France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, sous le n° 2429092, la société LBC France, représentée par M^e Traverse, du cabinet Moisand, Boutin et Associés, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 6 août 2024 prise par la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) rejetant sa réclamation contentieuse du 21 décembre 2023 portant sur la taxe sur les services numériques, prévues aux articles L.453-45 et suivants du code des impositions sur les biens et services afférente aux années 2019 et 2020 ;

2°) de la décharger de l’imposition contestée d’un montant de 6 264 644 euros acquittée par la société requérante.

3°) de lettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête, enregistrée le 31 octobre 2024, par laquelle la société LBC France demande au Tribunal d’annuler la décision en date du 6 août 2024 prise par la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) rejetant sa réclamation contentieuse du 21 décembre 2023 portant sur la taxe sur les services numériques, prévues aux articles L.453-45 et suivants du code des impositions sur les biens et services afférente aux années 2019 et 2020, et la restitution de l’imposition contestée d’un montant de 6 264 644 euros, constitue un doublon des conclusions de la n° 2430363/2-1 enregistrée également le 31 octobre 2024 et doit être radiée des registres du greffe du Tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2429092/2-1 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société LBC France et au directeur national des vérifications nationales et internationales (DVNI).

Fait à Paris, le 19 juin 2025.

Le président de section,

J-F SIMONNOT

N° 2512984/