Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et :
1° Leur défenseur ;
2° Les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales, dont la liste est fixée par les dispositions de l'article D. 345-10 ;
3° Les aumôniers agréés auprès de l'établissement pénitentiaire.
[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bretagne Atlantique la somme de 3 600 euros TTC au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. […] Rennes-Vezin-le-Coquet du 22 mai 2017 au 4 janvier 2018 ; le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) note dans ses rapports de visite de 2010 et 2017 les mauvaises conditions de prise en charge et d'hébergement dans les quartiers disciplinaire et d'isolement ; […] — ses correspondances avec son avocat ont été ouvertes en méconnaissance des articles L. 345-4, R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire ;
[…] L . 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, […] Aux termes de l'article L. 345 -3 du même code : « Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité. (…) » . Aux termes de l'article L. 345-4 […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci est entachée d'incompétence, d'un défaut de motivation, d'une méconnaissance des articles 6, 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des articles L. 345-3 et L. 345-4 du code pénitentiaire, d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'elle est disproportionnée.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges rappellent que les courriers « spécialement protégés » (avocat, autorités listées à D.345-10, aumôniers) ne peuvent ni être ouverts ni retenus, la seule vérification admise portant sur l'identité de l'expéditeur/destinataire, sans atteinte au contenu. Les sanctions disciplinaires ou décisions administratives fondées sur un contrôle irrégulier d'un tel courrier sont annulées, et les pièces obtenues peuvent être écartées des débats.
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