Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les sommes destinées à l'indemnisation des parties civiles leur sont versées directement, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, à la demande du procureur de la République, par l'établissement pénitentiaire.
Lorsque le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions intervient en application des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale, il est assimilé à une partie civile et bénéficie des mêmes droits dès lors que le prélèvement au profit des parties civiles a eu lieu.
La consistance des valeurs pécuniaires, le montant respectif des parts et les modalités de gestion du compte nominatif sont fixés par décret.
[…] En vertu de l'article L 422-7 du code des assurances : […] L'article L 332-2 alinéa 2 du code pénitentiaire dispose que lorsque le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions intervient en application des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale, il est assimilé à une partie civile et bénéficie des mêmes droits, dès lors que le prélèvement au profit des parties civiles a eu lieu.
[…] Doté de la personnalité civile (article L 422-1 du Code des Assurances […] L'article L 332-2 al 2 du code pénitentiaire dispose que lorsque le FGTI intervient en application des dispositions de l'article 706-1 du code de procédure pénale, il est assimilé à une partie civile bénéficiant des mêmes droits dès lors que le prélèvement au profit des parties civiles a eu lieu et
[…] En cela, le code pénitentiaire énonce à l'article L. 332-2 que lorsqu'il intervient en application des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie (FGTI) est assimilé à une partie civile et bénéficie des mêmes droits dès lors que le prélèvement au profit des parties civiles a lieu. […] Il importe également de faire application de la majoration de cinq points prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. […] Aucun versement n'ayant été réalisé par le débiteur, c'est une créance totale d'intérêts de 2 652,28 euros qui lui est due par M. [N].
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article L332-2 CPénit.: les juridictions valident le prélèvement direct, sur le compte nominatif du détenu, des sommes dues aux parties civiles lorsqu'il existe un titre exécutoire, sur réquisition du procureur, sous réserve prioritaire des créanciers d'aliments. Les décisions contrôlent surtout la régularité des notifications et la proportionnalité des retenues au regard des moyens du détenu et des besoins essentiels couverts par le compte nominatif.
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