Article L332-2 du Code pénitentiaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de procédure pénale - art. 728-1 (Ab), alinéas 6 et 7, art. 728-1 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Les sommes destinées à l'indemnisation des parties civiles leur sont versées directement, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, à la demande du procureur de la République, par l'établissement pénitentiaire.
Lorsque le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions intervient en application des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale, il est assimilé à une partie civile et bénéficie des mêmes droits dès lors que le prélèvement au profit des parties civiles a eu lieu.
La consistance des valeurs pécuniaires, le montant respectif des parts et les modalités de gestion du compte nominatif sont fixés par décret.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022

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Décisions4


1Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 9 mai 2023, n° 22/01213
Infirmation partielle

[…] Par conclusions remises le 26 octobre 2022, le FGVTI demande à la cour, au visa des articles L.422-7 et L.422-9 du code des assurances, de l'article 706-11 du code de procédure pénale, de l'article L. 332-2 du code pénitentiaire, des articles 1231-7, 1342-8, 2224 et 2240 du code civil, de l'article 503 du code de procédure civile et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, de :

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  • Victime·
  • Fonds de garantie·
  • Saisie des rémunérations·
  • Frais de gestion·
  • Terrorisme·
  • Monétaire et financier·
  • Personnes physiques·
  • Taux d'intérêt·
  • Garantie·
  • Saisie

2Cour d'appel de Reims, 1re chambre section jex, 11 octobre 2022, n° 22/00824
Infirmation partielle

[…] En cela, le code pénitentiaire énonce à l'article L. 332-2 que lorsqu'il intervient en application des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie (FGTI) est assimilé à une partie civile et bénéficie des mêmes droits dès lors que le prélèvement au profit des parties civiles a lieu. […]

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  • Fonds de garantie·
  • Victime·
  • Saisie des rémunérations·
  • Terrorisme·
  • Créance·
  • Recouvrement·
  • Taux d'intérêt·
  • Saisie·
  • Émoluments·
  • Rémunération

3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 14 septembre 2023, n° 22/15365
Infirmation

[…] — que s'agissant des intérêts, il est en droit de les réclamer à compter de la date de prononcé des décisions de justice rendues au bénéfice des victimes, l'article L 332-2 du code pénitentiaire prévoyant qu'il est assimilé à une partie civile et bénéficie des mêmes droits ; que de plus, il ne les réclame, en pratique, qu'à dater du 14 mars 2002 ;

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  • Saisie des rémunérations·
  • Acompte·
  • Commissaire de justice·
  • Titre exécutoire·
  • Terrorisme·
  • Infraction·
  • Fonds de garantie·
  • Droits des victimes·
  • Intérêt·
  • Décision de justice
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