Code pénitentiaire / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES / Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE / Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
Article L332-2 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les sommes destinées à l'indemnisation des parties civiles leur sont versées directement, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, à la demande du procureur de la République, par l'établissement pénitentiaire.
Lorsque le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions intervient en application des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale, il est assimilé à une partie civile et bénéficie des mêmes droits dès lors que le prélèvement au profit des parties civiles a eu lieu.
La consistance des valeurs pécuniaires, le montant respectif des parts et les modalités de gestion du compte nominatif sont fixés par décret.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Par conclusions remises le 26 octobre 2022, le FGVTI demande à la cour, au visa des articles L.422-7 et L.422-9 du code des assurances, de l'article 706-11 du code de procédure pénale, de l'article L. 332-2 du code pénitentiaire, des articles 1231-7, 1342-8, 2224 et 2240 du code civil, de l'article 503 du code de procédure civile et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, de :
Lire la suite…- Victime·
- Fonds de garantie·
- Saisie des rémunérations·
- Frais de gestion·
- Terrorisme·
- Monétaire et financier·
- Personnes physiques·
- Taux d'intérêt·
- Garantie·
- Saisie
[…] En cela, le code pénitentiaire énonce à l'article L. 332-2 que lorsqu'il intervient en application des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie (FGTI) est assimilé à une partie civile et bénéficie des mêmes droits dès lors que le prélèvement au profit des parties civiles a lieu. […]
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Victime·
- Saisie des rémunérations·
- Terrorisme·
- Créance·
- Recouvrement·
- Taux d'intérêt·
- Saisie·
- Émoluments·
- Rémunération
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 14 septembre 2023, n° 22/15365
[…] — que s'agissant des intérêts, il est en droit de les réclamer à compter de la date de prononcé des décisions de justice rendues au bénéfice des victimes, l'article L 332-2 du code pénitentiaire prévoyant qu'il est assimilé à une partie civile et bénéficie des mêmes droits ; que de plus, il ne les réclame, en pratique, qu'à dater du 14 mars 2002 ;
Lire la suite…- Saisie des rémunérations·
- Acompte·
- Commissaire de justice·
- Titre exécutoire·
- Terrorisme·
- Infraction·
- Fonds de garantie·
- Droits des victimes·
- Intérêt·
- Décision de justice