Article R772-1 du Code pénitentiaire
Article R771-4Article R772-2
Entrée en vigueur le 6 juin 2026

Commentaire1

1Article R772-1 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R. 772-1 du Code pénitentiaire: En pratique, le juge administratif applique cet article comme voie contentieuse spéciale pour les litiges liés au fonctionnement du service pénitentiaire, ce qui assoit la compétence des tribunaux administratifs et permet des mesures rapides en référé lorsque des atteintes graves aux droits sont alléguées. Le Conseil d'État rappelle la compétence de l'ordre administratif pour ces décisions d'organisation et renvoie au tribunal compétent quand la mesure n'est pas …

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