Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M^me C, représentée par M^e Guidot-Iorio, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre sans délai à sa disposition une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. B pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Ressortissante nigériane née le 20 décembre 1988, M^me A s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler, valable jusqu’au 26 juin 2024. Elle a déposé le 13 mars 2024 une demande de demande de renouvellement de ce titre au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Deux attestations de prolongation de l’instruction de sa demande ont été mises successivement à sa disposition, en dernier lieu le 27 novembre 2024, valable jusqu’au 26 février 2025. Son employeur a rompu sans délai son contrat de travail par un courrier du 21 octobre 2024. France Travail l’a informée, le 26 février 2025, de ce qu’elle cessait d’être inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi à compter du même jour, en l’absence de présentation d’un titre de séjour et de travail. M^me A demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre sans délai à sa disposition une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

3. Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. / () / Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l’attente de la remise du titre. »

4. M^me A a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour au moyen du téléservice ANEF, le 13 mars 2024, soit dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette demande a été regardée comme complète dès lors que l’administration a mis successivement à sa disposition deux attestations de prolongation de son instruction. Le préfet ayant délivré en dernier lieu le 27 novembre 2024 une telle attestation, soit postérieurement à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt initial de la demande, cette autorité ne peut pas être regardée comme ayant entendu opposer à la requérante une décision implicite de rejet en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation d’instruction, la condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. France Travail a au demeurant mis fin à l’inscription de M^me A sur la liste des demandeurs d’emploi, faute pour celle-ci d’avoir pu présenter un document de séjour. Il suit de là que la condition d’urgence est remplie.

6. La prescription des mesures demandées est utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

7. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre à la disposition de M^me A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sauf pour lui à statuer sur cette demande dans ce même délai. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l’Etat, à défaut pour lui de justifier de l’exécution de la présente ordonnance dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, une astreinte de 50 euros par jour jusqu’à la date à laquelle cette ordonnance aura reçu exécution.

8. M^me A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^e Guidot-Iorio, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

ORDONNE

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre à la disposition de M^me A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sauf pour lui à statuer sur cette demande dans ce même délai.

Article 2 : Une astreinte de 50 euros par jour est prononcée à l’encontre de l’Etat s’il n’est pas justifié de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai mentionné à l’article 1er ci-dessus. Le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Guidot-Iorio une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Guidot-Iorio renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C, à M^e Guidot-Iorio et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 10 avril 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,