Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Tout versement effectué à l'extérieur sur la part disponible d'une personne détenue doit non seulement avoir été demandé ou consenti par cette dernière, mais aussi avoir été autorisé expressément par le magistrat chargé du dossier de la procédure s'il s'agit d'une personne prévenue, ou par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Article D325 Conformément aux dispositions de l'article D. 332-11 du code pénitentiaire, lorsqu'une personne détenue condamnée fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de parties civiles, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, dès que cette dernière a acquis un caractère définitif, informe sans délai l'établissement où se trouve détenue la personne condamnée de l'existence de parties civiles et du montant de leurs créances. […] Article D330 Conformément aux dispositions de l'article D. 332-17 du code pénitentiaire, […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources visibles ici, d'arrêts citant précisément l'article D332-17; en pratique, les juridictions administratives contrôlent surtout la légalité des décisions pénitentiaires prises sur son fondement: base légale des prélèvements ou restrictions, motivation suffisante, respect du contradictoire et proportionnalité au regard des droits des personnes détenues. […] La doctrine souligne que le Code pénitentiaire a renforcé la sécurité juridique de ces contrôles, sans exclure un examen au regard des principes européens (dignité, vulnérabilité).
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