Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code du patrimoine et 3 autres |
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Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 155 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment ses articles 109, 110 et 111 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mai 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, Sct. Chapitre Ier, Sct. Section 1 : Taxe d'aménagement, Sct. Sous-section I : Généralités, Art. 1635 quater A, Sct. Sous-section 2 : Opérations et personnes imposables , Art. 1635 quater B, Art. 1635 quater C, Sct. Sous-section 3 : Exonérations de plein droit et facultatives , Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater E, Sct. Sous-section 4 : Fait générateur et liquidation de la taxe, Art. 1635 quater F, Sct. Sous-section 5 : Exigibilité de la taxe , Art. 1635 quater G, Sct. Sous-section 6 : Assiette de la taxe, Art. 1635 quater H, Art. 1635 quater I, Art. 1635 quater J, Art. 1635 quater K, Sct. Sous-section 7 : Taux d'imposition, Art. 1635 quater L, Art. 1635 quater M, Art. 1635 quater N, Art. 1635 quater O, Sct. Sous-section 8 : Obligations déclaratives, Art. 1635 quater P, Sct. Sous-section 9 : Contrôle et réclamation, Art. 1635 quater Q, Art. 1635 quater R, Art. 1635 quater S, Sct. Sous-section 10 : Versement de la taxe, Art. 1635 quater T
-Code général des impôts, CGI.Art. 1691 bis, Art. 1728
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. V bis : Autres solidarités., Art. 1691 bis A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1647
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. 12. Taxe d'aménagement., Art. 1679 octies, Art. 1679 nonies
-Code général des impôts, CGI.Art. 1379
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1599 quater E
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1379-0 bis, Art. 1586, Art. 1656, Art. 1656 bis
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- Cour d'appel de Paris 25 mai 2022, n° 21/18861
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