Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, bien préparée et présentée, répondant tant en ce qui concerne la qualité que la quantité aux règles de la diététique et de l'hygiène, compte tenu de son âge, de son état de santé, de la nature de son travail et, dans toute la mesure du possible, de ses convictions philosophiques ou religieuses.
Le régime alimentaire comporte trois distributions par jour. Les deux principaux repas sont espacés d'au moins six heures.
Les personnes détenues malades bénéficient du régime alimentaire qui leur est médicalement prescrit.
[…] dans le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler la « cantine », figure, dans les termes précités, à l'article R. 332-33 du code pénitentiaire, qui prévoit seulement, s'agissant des « prix pratiqués, [qu'ils] sont portés à la connaissance des personnes détenues ». […] alors que l'article L. 6 prévoit que : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. (…) ». […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. l'article R. 323-1 du code pénitentiaire], des aliments [conformes] aux prescriptions de leur religion » (CE 10 févr. 2016, M. […]
Lire la suite…Dès lors, l'article L 351-1 du code pénitentiaire prévoit que « les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion. […] Dans cette optique, des organisations particulières peuvent être mises en oeuvre lors de certaines célébrations cultuelles, conformément aux règles pénitentiaires européennes (RPE 29-2). […] En outre, l'article R323-1 du code pénitentiaire dispose que « chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, bien préparée et présentée, répondant tant en ce qui concerne la qualité que la quantité aux règles de la diététique et de l'hygiène, compte tenu de son âge, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, […] Enfin, l'article R. 323-1 du code pénitentiaire dispose que : « Chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, bien préparée et présentée, […]
[…] Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, […] Enfin, l'article R. 323-1 du code pénitentiaire dispose que : « Chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, bien préparée et présentée, […]
[…] — les services pénitentiaires ne respectent pas les préconisations médicales lui imposant un régime alimentaire spécifique et les repas qui lui sont servis ont, en outre, leur date limite de consommation régulièrement dépassée, ou sont végétariens, en méconnaissance des dispositions des articles L. 320-1 et R. 323-1 du code pénitentiaire ;
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges administratifs se servent de l'article R323-1 comme d'un standard de contrôle des repas en détention: quantité suffisante, qualité sanitaire, menus adaptés à l'âge, à l'état de santé et, […] ils peuvent ordonner en urgence des mesures (référé) et, le cas échéant, indemniser le détenu pour atteinte à la dignité liée aux conditions matérielles d'alimentation. […] Ce contrôle s'articule avec le mécanisme « conditions indignes » de l'article 803-8 CPP, dont les modalités en détention sont renvoyées par le Code pénitentiaire, permettant au juge d'enjoindre des correctifs lorsque l'alimentation participe à une situation indigne.
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