Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
A peine de nullité, le juge précise l'objet de la mesure autorisée.
En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire.
L'article 216 du décret de 1992 dispose qu'à défaut la saisie est caduque. 2. […] Le constat de flagrance fiscale emporte alors des conséquences au regard des modalités de prise des mesures conservatoires. 1. […] Modalités dérogatoires au droit commun de mise en œuvre des mesures conservatoires Par dérogation aux dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le comptable de la DGFIP peut prendre, dès la notification du procès-verbal mentionné à l'article L. 16-0-BA du livre précité, des mesures conservatoires sans autorisation du juge. […] Ce montant est diminué d'un abattement représentatif de charges aux taux prévus à l'article 50-0 1, […]
Lire la suite…L'article 69 de la loi du 9 juillet 1991 précise que l'autorisation peut également être donnée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant out procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale. Le juge doit être saisi par requête ; celle-ci doit être motivée, préciser le montant de la dette et la nature des biens sur lesquels doit porter la saisie. Le juge de l'exécution compétent est celui du tribunal de grande instance (TGI) du domicile du débiteur. […] L'huissier de justice dresse l'acte de saisie conformément à l'article 221 du décret du 31 juillet 1992.
Lire la suite…[…] le compte courant de la société présentant un solde débiteur à hauteur de 36 685,12 euros puis a mis en demeure les époux X de procéder au règlement dudit solde, que devant leur inaction, elle a présenté une requête à Monsieur le Président de la présente juridiction sur le fondement des articles 67 et 69 de la Loi du 9 juillet 1991 afin d'être autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les droits, parts et portions appartenant à Madame X ainsi que sur les biens immobiliers appartenant à Monsieur X, qu'il a été fait droit à cette requête par ordonnance du 11 janvier 2007 à hauteur de 44 000 euros, […]
[…] La SARL CLOR soutient, au visa des articles 69 et 72 de la loi du 9 juillet 1991, que la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières doit être levée dès lors qu'aucune circonstance ne vient menacer le recouvrement de la créance, qu'elle est de bonne foi, ayant déjà commencé à apurer sa dette, qu'elle propose de la régler en
[…] Qu'il convient donc de faire droit à cette demande au vu des dispositions des articles 496 et 872 du Code de Procédure Civile, ainsi que des dispositions de l'article 69 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991 ;
Cet article vous donne toutes les informations pratiques pour obtenir rapidement une saisie conservatoire qui vous permettra de recouvrer votre créance. […] Cette insolvabilité doit revêtir un caractère imminent et le créancier devra en apporter la preuve devant le juge. […] La compétence d'attribution La compétence est régie par l'article 69 de la loi du 9 juillet 1991. […]
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