Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Dans les maisons centrales et dans les quartiers maison centrale, les personnes détenues sont enfermées dans leur cellule durant la nuit. Elles ne peuvent librement sortir de leur cellule durant la journée.
Les déplacements, hors de la cellule, doivent être autorisés par un personnel pénitentiaire et justifiés par l'accès à la promenade, par un rendez-vous qui leur est fixé, par une convocation qui leur est adressée ou par une inscription à une activité. Ils sont accompagnés par un personnel pénitentiaire.
Chaque personne détenue prend ses repas seule en cellule.
[…] présent article .« Aux termes de l'article R . 224-14 du même code: »Le placement en quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation prévu par les dispositions du I de l'article R . 224- 13 ne peut excéder quinze semaines« . Aux termes de l'article R . 224-15 du même code: »Le placement d'une personne détenue en quartier de prise en charge de la radicalisation est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire. /Les dispositions de l'article R. 213-13 […]
[…] Aux termes de l'article R. 224-13 du code pénitentiaire : « Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire. / I.-Lorsque la commission pluridisciplinaire unique, dont la composition est prévue par les dispositions de l'article D. 211-34, le juge nécessaire, […] Les dispositions de l'article R. 213-13 relatives aux maisons centrales sont applicables aux quartiers de prise en charge de la radicalisation quel que soit l'établissement où ils sont localisés. […] Aux termes de l'article R.213-3 du même code : « Dans les maisons centrales et dans les quartiers maison centrale, […]
[…] - elle est entachée d'un vice de procédure, n'ayant pas recueilli préalablement l'avis du médecin en application de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'un deuxième vice de procédure, n'ayant pas recueilli préalablement le rapport du directeur interrégional des services pénitentiaires en application de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale et R. 213-13 du code pénitentiaire ; […] M. C… D…, né le 23 juillet 1995, est incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes depuis son transfert le 13 mars 2025. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R213-13 (maisons centrales) est appliqué sous le contrôle du juge administratif qui vérifie que l'encellulement nocturne, les sorties diurnes sur autorisation et l'accompagnement par le personnel restent justifiés par la sécurité et l'ordre, sans porter d'atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux des personnes détenues. […]
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