Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Lors de la conduite de toute personne dans un établissement pénitentiaire en exécution d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat d'amener lorsque ce mandat doit être suivi de détention provisoire, ou un ordre d'arrestation établi conformément à la loi, un acte d'écrou est dressé sur le registre prévu par les dispositions de l'article D. 212-6.
Le chef de l'établissement constate par cet acte la remise de la personne et inscrit la nature et la date du titre de détention, ainsi que l'autorité dont il émane. L'acte d'écrou est signé par le chef de l'établissement et par le chef d'escorte.
[…] En présence de Monsieur [D] [E] [X] [S] […] l'article D. 212-7 alinéa 2 du code penitentiaire s'applique non pas aux formalités de levée d'écrou mais à celles relatives à la mise sous écrou, et qu'en tout état de cause, à supposer même que la fiche de levée d'écrou serait irrégulière en raison de l'absence de signature du greffe, du libéré et du chef d'escorte, aucun grief n'en est resulté pour l'intéressé qui a été libéré du centre pénitentiaire.
[…] COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X […] En présence de Monsieur [Y] [F], né le 07 Décembre 1989 à [Localité 2] (GÉORGIE), de nationalité géorgienne, et de son conseil Maître Nadia EDJIMBI, […] S'il ressort en effet des pièces versées à la procédure que l'acte de levée d'écrou et le billet de sortie en date du 26 août 2022 à 11 heures 59 ne comportent ni signature ni cachet, il n'en demeure pas moins que l'article D 212-7 du code pénitentiaire prévoit la signature de l'acte d'écrou mais pas celle de l'acte de levée d'écrou et du billet de sortie dont la date et l'heure sont toutefois corroborées par les mentions du procès-verbal établi par les services de police le 26 août 2022 et non 2021. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article D.212-7 CP: Le juge administratif contrôle strictement le respect des formalités d'écrou prévues par les articles D.212-6 à D.212-13, dont D.212-7, comme garanties de traçabilité de la privation de liberté; l'omission ou l'irrégularité constituent une faute de service susceptible d'engager la responsabilité de l'État, […]
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