Constitution du 4 octobre 1958
Article 9 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Commentaires • 234
Le représentant du ministère public est le procureur général près la cour d'appel ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs (article L. 231-8 du CJPM). 15 Article 236 du CPP. 16 Article 698-6 du CPP. 17 Article 702 du CPP : sont concernés la trahison, l'espionnage et les atteintes criminelles à la défense nationale. 18 Article 706-174 du CPP. 19 Article 706-25 du CPP. 20 Article 706-27 du CPP. 21 Lorsqu'elle statue en appel, […] - la délibération et le vote sur la peine, régis par l'article 362 du même code. […] 1°, 3° et 4° de l'article 380-19 de ce code (paragr. 12) […] Il a été expressément formulé : - par l'article 9 de la Constitution de 1791 […] ; […]
Lire la suite…Décisions • 367
[…] 9. […] Il considéra notamment que le fait de laisser sortir gratuitement des personnes tombait sous le coup du délit d'obtention frauduleuse d'une prestation (article 150 du code pénal) et constituait une violation grave (grob) de l'obligation de fidélité du requérant, conformément à l'article 321a du code des obligations. […]
Lire la suite…- Soupçon·
- Licenciement·
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- Suisse·
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[…] Le droit croate 13 L'article 9 de la Constitution de la République de Croatie (Narodne novine, br. 56/1990, 135/1997, 113/2000, 28/2001, 76/2010 et 5/2014) est ainsi libellé : […] Un ressortissant de la République de Croatie ne peut être expulsé de la République de Croatie ni privé de sa nationalité, ni extradé vers un autre État, sauf dans le cadre de l'exécution d'une décision sur l'extradition ou la remise, adoptée conformément aux traités internationaux ou à l'acquis communautaire. » 14
Lire la suite…- Non-discrimination en raison de la nationalité·
- Principes, objectifs et missions des traités·
- Charte des droits fondamentaux·
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- République d’islande·
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- Aele
3. CJUE, n° T-42/06, Arrêt du Tribunal, Bruno Gollnisch contre Parlement européen, 19 mars 2010
[…] L'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, annexé initialement au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, puis, en vertu du traité d'Amsterdam, au traité CE (ci-après le « protocole » ), prévoit:
Lire la suite…- Régime de la responsabilité extra-contractuelle de l'union·
- Marchés publics des institutions de l'union·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Privilèges et immunités de l'union·
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- 1. recours en annulation·
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- Recours en indemnité
Sur la poursuite de la procédure à l'issue de la période de recueil des soutiens Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013-Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution […] - SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE RÉFÉRENDAIRE : 29. Considérant que l'article 9 de la loi organique a pour objet de prévoir les conditions d'application du cinquième alinéa de l'article 11 de la Constitution ; 30. […] Considérant que, selon la seconde phrase du premier alinéa de l'article 9 de la loi organique, un tel délai est suspendu entre deux sessions ordinaires ; […]
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