Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 8
Le Président de la République communique avec les deux Assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.
Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.
Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.
Sur la compétence : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 14 du titre II de l' Ordonnance Souveraine du 5 janvier 1911 modifiée par celle du 18 novembre 1917 : « Un Tribunal Suprême est institué pour statuer sur les recours ayant pour objet une atteinte aux droits et libertés consacrés par le présent titre » ; que d'autre part, l'article 5 de ladite Ordonnance dispose que : « les Monégasques sont égaux devant la loi et qu'il n'y a pas entre eux de privilège » ; qu'il ressort de ces dispositions que le Tribunal Suprême est compétent pour statuer sur toutes les instances ayant pour objet […] Conseiller de Gouvernement pour les Finances ; […]
Lire la suite…J. représentant "La Très sainte église de Jésus-Christ de la Mission de Banamè" Objet de la requête : Recours contre les responsables de la Police et de la Gendarmerie et le préfet du département du Zou pour violation des articles 2 alinéa 1er, 17, 18, 19, 23 et 25 de la Constitution Table analytique : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution Index matière : Liberté d'aller et venir, […]
Lire la suite…[…] internes ont fait une interprétation restrictive du terme "intéressé", visant à protéger le droit au respect de la vie privée reconnu par l'article 18 de la Constitution. Elle estime qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le point de savoir si l'interprétation des dispositions du droit interne était correcte ou non, une telle
[…] 11. Contre ce jugement, le requérant forma un pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême. Dans son mémoire en défense, il alléguait la violation du droit à un procès équitable (article 24 de la Constitution) en raison notamment de la violation du principe de la présomption d'innocence et du droit à utiliser les moyens de preuve pertinents pour sa décharge. Il se plaignit également que les écoutes téléphoniques réalisées durant les investigations judiciaires et policières avaient porté atteinte à son droit au secret des communications (article 18 de la Constitution).
[…] b) les circonstances font penser qu'il y a danger de fuite, de collusion, de nouvelle infraction ; c) l'intérêt de l'instruction l'exige. » Article 18 « La durée du mandat d'arrêt est de 8 jours, sauf prolongation autorisée par la Chambre d'accusation. » 20. Par ailleurs, les dispositions pertinentes du code de procédure pénale du canton de Genève disposent :
L'incohérence du dispositif apparaît d'ailleurs plus nettement encore à la lecture de l'article 30. En effet, […] sous réserve du respect de plusieurs conditions. […] L'article 8 de la Constitution comorienne impose en effet à l'État de garantir aux étrangers résidant de manière permanente ou temporaire aux Comores, ainsi qu'à ceux qui ne font qu'y transiter, un traitement conforme aux règles internationales et respectueux des droits humains. L'article 18 reconnaît par ailleurs aux étrangers résidant ou séjournant sur le territoire national la jouissance des mêmes droits, libertés et garanties que les citoyens comoriens. […]
Lire la suite…