Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet.
J. représentant "La Très sainte église de Jésus-Christ de la Mission de Banamè" Objet de la requête : Recours contre les responsables de la Police et de la Gendarmerie et le préfet du département du Zou pour violation des articles 2 alinéa 1er, 17, 18, 19, 23 et 25 de la Constitution Table analytique : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution Index matière : Liberté d'aller et venir, […]
Lire la suite…Recours en violation des articles 18, alinéa 4, de la Constitution Décisions ordinaires (DCC) Requérant : HEDAGBE Estelle Objet de la requête : Recours en violation des articles 18, alinéa 4, de la Constitution et 6 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public gratuit. Articles similaires A propos de cette decision
Lire la suite…[…] internes ont fait une interprétation restrictive du terme "intéressé", visant à protéger le droit au respect de la vie privée reconnu par l'article 18 de la Constitution. Elle estime qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le point de savoir si l'interprétation des dispositions du droit interne était correcte ou non, une telle
Il résulte de l'article 38 § 1 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, applicable à l'Accord de siège du 2 juillet 1954 conclu entre la France et l'UNESCO que les agents diplomatiques ayant la nationalité de l'Etat accréditaire ne bénéficient de l'immunité de juridiction pénale que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
[…] 11. Contre ce jugement, le requérant forma un pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême. Dans son mémoire en défense, il alléguait la violation du droit à un procès équitable (article 24 de la Constitution) en raison notamment de la violation du principe de la présomption d'innocence et du droit à utiliser les moyens de preuve pertinents pour sa décharge. Il se plaignit également que les écoutes téléphoniques réalisées durant les investigations judiciaires et policières avaient porté atteinte à son droit au secret des communications (article 18 de la Constitution).
Sur la compétence : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 14 du titre II de l' Ordonnance Souveraine du 5 janvier 1911 modifiée par celle du 18 novembre 1917 : « Un Tribunal Suprême est institué pour statuer sur les recours ayant pour objet une atteinte aux droits et libertés consacrés par le présent titre » ; que d'autre part, l'article 5 de ladite Ordonnance dispose que : « les Monégasques sont égaux devant la loi et qu'il n'y a pas entre eux de privilège » ; qu'il ressort de ces dispositions que le Tribunal Suprême est compétent pour statuer sur toutes les instances ayant pour objet […] Conseiller de Gouvernement pour les Finances ; […]
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