Entrée en vigueur le 29 mars 2003
Modifié par : Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 4
Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux Assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France sont soumis en premier lieu au Sénat.
Ce texte tient en un seul article, destiné à créer un article L. 331-4-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : Texte initial de la proposition « Sauf preuve contraire, l'objet protégé par un droit d'auteur ou par un droit voisin est présumé avoir été exploité par le système d'intelligence artificielle, dès lors qu'un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette exploitation. » L'Avis du 19 mars 2026 de l'Assemblée générale du Conseil d'État — saisi par le Sénat le 19 février 2026 sur le fondement de l'article […] 39, alinéa 5, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat a été saisi par le président du Sénat, sur le fondement de l'article 39, alinéa 5, de la Constitution et de l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. […] L'article 53 de l'AI Act impose aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général d'élaborer et de tenir à jour « la documentation technique du modèle, […]
Lire la suite…[…] — le nouveau dispositif l'a privée d'une espérance légitime d'obtenir la restitution de la taxe spontanément acquittée et constitue une atteinte à son droit de propriété garanti par l'article 17 de la DDHC et l'article 1 er du premier protocole additionnel à la CEDH alors qu'aucun motif d'intérêt général ne justifie la portée rétroactive que le législateur a conféré à l'article 39 de la loi de finance rectificative pour 2012 ;
[…] 2. Considérant qu'aux termes l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : « I. – Après le 1 du III de l'article 1600 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé: « .1 bis. La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette dernière. II. – Le I s'applique aux impositions dues à compter du 1 er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012. » ;
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution, de la présentation du projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, le 15 avril 2024, par le Premier ministre. Cette saisine a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-14 FNR.
À la suite du second rejet sénatorial de la proposition de loi relative à l'aide à mourir, intervenu le 12 mai 2026, cet article analyse les voies procédurales disponibles. […] En conséquence, si le président de la République entendait recourir à cette voie, il lui appartiendrait de faire siennes les dispositions de la PPL d'Olivier Falorni en les reprenant sous la forme d'un projet de loi présenté au Conseil des ministres, avec une nouvelle saisine obligatoire du Conseil d'État conformément à l'article 39, alinéa 2, de la Constitution.
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