Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Au cas particulier, nous ne croyons pas solliciter exagérément le texte en vous proposant de le lire de cette façon. 1 Article 219 O de l'annexe III au CGI ; art. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] B... a présenté sa démission au Président de la République, en application de l'article 50 de la Constitution, le lendemain du vote et de l'édiction de l'arrêté attaqué, le 5 décembre. […]
Lire la suite…L'article 49-3 de la Constitution ou les ordonnances sont deux techniques constitutionnelles pour surmonter un blocage parlementaire récurrent, notamment en matière budgétaire. […] Le projet ou la proposition de loi est alors réputé adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures et signée par au moins un dixième des membres de l'Assemblée nationale. […] Dans l'hypothèse inverse, le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé (article 50 de la Constitution). […]
Lire la suite…[…] 30. En vertu de l'article 16 de la Constitution, tous les citoyens roumains sont égaux devant la loi, sans privilèges et sans discriminations. Selon l'article 50 de la Constitution, les personnes ayant un handicap jouissent d'une protection spéciale. L'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 137/2007 sur la prévention et la répression de toute forme de discrimination interdit toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur le handicap et punit tout comportement, actif ou passif, qui, par les effets qu'il génère, favorise ou défavorise, de façon injustifiée, une personne ou la soumet à un traitement injuste ou dégradant.
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er juillet 1999 par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa premier, de la Constitution, d'une résolution en date du 29 juin 1999 rétablissant l'article 135 et modifiant les articles 50, 91 et 108 du règlement de l'Assemblée nationale ;
[…] Sont déclarés non conformes à la Constitution les articles du règlement du Sénat ci-après mentionnés : Article 18-2, article 24-1 et 4, article 26, article 28-1, […] leur pratique serait contraire aux dispositions de la Constitution qui, dans son article 20, en confiant au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation, ne prévoit la mise en cause de la responsabilité gouvernementale devant le Parlement que dans les conditions fixées par les articles 49 et 50, que l'article 49, dernier alinéa, de la Constitution fixe la seule procédure d'application devant le Sénat dudit article 20 et ce, […]
Article L. 131-4 Modifié par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3 Les personnes mentionnées aux 2° à 15° de l'article L. 1312 sont justiciables de la Cour des comptes, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions : 1° Lorsqu'elles ont commis l'infraction définie à l'article L. 13114 ; 2° Lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément à l'article L. 2331, […]
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