Entrée en vigueur le 5 août 1995
Modifié par : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 6
La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49.A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.
pendant 7 jours
[…] Sur le premier moyen tiré de la violation du code électoral en ce que, d'une part, la convocation du corps électoral en pleine révision ordinaire constitue une rupture de l'égalité des citoyens devant la loi et contrevient aux articles […] délai de huit jours imparti pour la campagne référendaire ne respectent pas l'esprit général du code électoral en ses articles L 66, L 67, LO 178 et LO 122 ; Que selon le requérant, […] revêtant ainsi une immunité juridictionnelle ; Les moyens étant réunis : Considérant que, selon l'article 51 de la Constitution, le Président de la République peut, après avoir recueilli l'avis du Président de l'Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, […]
Lire la suite…Elle fait enfin valoir que si la Cour devait estimer que l'article 60 de la loi du 6 décembre 1991 permet au tribunal de fixer un délai de forclusion, cette interprétation irait à l'encontre notamment de l'article 51(1) de la Constitution qui consacre la règle constitutionnelle de la séparation des pouvoirs. […]
Lire la suite…[…] Cette exigence constitutionnelle est complétée et renforcée par celle qui découle du principe de la protection des consommateurs, en leur qualité de partie faible dans les rapports caractéristiques du marché, principe qui est formulé à l'article 51 de la Constitution.
[…] Dans le considérant N° 73 de sa décision n° 2001 631DC du 9 juin 2011, le Conseil constitutionnel, statuait sur les nouveaux délais institués par modification des articles L 5551-1 et L552-1 du CESEDA pour saisir le juge des libertés et de la détention modifiés par les articles 44 et 51 de la loi du 17 juin 2011 relative à l'immigration, intégration et à la nationalité : 'Considérant que lorsque l'étranger a été placé en rétention administrative à l'issue d'une mesure de garde à vue, la protection constitutionnelle de la liberté individuelle exige que la durée de la garde à vue soit prise en compte pour déterminer le délai avant
[…] onzième et treizième alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958, […] Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, […] qu'aux termes du paragraphe 2 de ce même article : « Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) » ; qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : « Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, […]
Le premier moyen est pris de la violation de l'article 16 de la Constitution, lu en combinaison ou non avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […] B.3.2. L'article 247/1 du Code bruxellois du logement dispose : « § 1er. […] Sans qu'il soit nécessaire d'examiner si la Charte est applicable en l'espèce en vertu de son article 51, la Cour peut prendre en considération les garanties consacrées par l'article 17 de cette Charte et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne y afférente, étant donné qu'en droit de l'Union européenne, […]
Lire la suite…