Entrée en vigueur le 5 août 1995
Modifié par : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 6
La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49.A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.
1 et 51, paragraphe 1, de la Constitution, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, […] entre autres, de la loi modifiée du 12 février1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée(ci-après«la loi du 23 décembre 2016»), a introduit, par son article 12,entre autres,les articles 67-1 à 67-4 dans laloi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après«la LTVA»), dont l'article 67-3, […]
Lire la suite…L'article 6 § 1 lui-même exige que les affaires pénales soient entendues "dans un délai raisonnable". Partant, l'application de l'article 29 § 1 de la loi de 1968 tend à n'en pasdouter à un but légitime, […] l'article 416 du Code de procédure pénale ne fait que la différer, il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. […] Avant la révision de la Constitution, la Cour constitutionnelle déduisait le droit d'accès à un tribunal des articles 1 er et 51 de la Constitution. […] Plusparticulièrement l'article 18 consacrant le droit au juge s'inspire directement de l'article 6 de la Convention. […]
Lire la suite…[…] Cette exigence constitutionnelle est complétée et renforcée par celle qui découle du principe de la protection des consommateurs, en leur qualité de partie faible dans les rapports caractéristiques du marché, principe qui est formulé à l'article 51 de la Constitution.
[…] Dans le considérant N° 73 de sa décision n° 2001 631DC du 9 juin 2011, le Conseil constitutionnel, statuait sur les nouveaux délais institués par modification des articles L 5551-1 et L552-1 du CESEDA pour saisir le juge des libertés et de la détention modifiés par les articles 44 et 51 de la loi du 17 juin 2011 relative à l'immigration, intégration et à la nationalité : 'Considérant que lorsque l'étranger a été placé en rétention administrative à l'issue d'une mesure de garde à vue, la protection constitutionnelle de la liberté individuelle exige que la durée de la garde à vue soit prise en compte pour déterminer le délai avant
[…] onzième et treizième alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958, […] Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, […] qu'aux termes du paragraphe 2 de ce même article : « Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) » ; qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : « Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, […]
Sur lepremiermoyen de cassation Enoncédumoyen «Le premier moyen est tirédu défautde motivation, principe qui est consacré par l'article 6 de la CEDH, l'article 109 de la Constitution et l'article 249 du NCPC combiné avec l'article 587 du NCPC. […] Les juges d'appel avaient rejeté le grief tiré de la violation de la Charte aux motifs que le litige ne soulève aucune question relative au droit de l'Union européenne, de sorte que la Charte est, au vu de son article 51, inapplicable 14 .
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