Entrée en vigueur le 5 août 1995
Modifié par : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 6
La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49.A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.
pendant 7 jours
L'article 3 du Traité, consacré aux buts de la Communauté, prévoit expressément, parmi les étapes de l'action communautaire, la création d'une Union économique par l'adoption de politiques communes et la création d'une Union monétaire. […] Cet objectif est ensuite décliné de façon plus opérationnelle à l'article 51, relatif aux monnaies, finances et paiements, qui engage les États membres à harmoniser leurs politiques monétaires, […]
Lire la suite…Cet objectif est ensuite décliné de façon plus opérationnelle à l'article 51, relatif aux monnaies, finances et paiements, qui engage les États membres à harmoniser leurs politiques monétaires, […]
Lire la suite…[…] Cette exigence constitutionnelle est complétée et renforcée par celle qui découle du principe de la protection des consommateurs, en leur qualité de partie faible dans les rapports caractéristiques du marché, principe qui est formulé à l'article 51 de la Constitution.
[…] Dans le considérant N° 73 de sa décision n° 2001 631DC du 9 juin 2011, le Conseil constitutionnel, statuait sur les nouveaux délais institués par modification des articles L 5551-1 et L552-1 du CESEDA pour saisir le juge des libertés et de la détention modifiés par les articles 44 et 51 de la loi du 17 juin 2011 relative à l'immigration, intégration et à la nationalité : 'Considérant que lorsque l'étranger a été placé en rétention administrative à l'issue d'une mesure de garde à vue, la protection constitutionnelle de la liberté individuelle exige que la durée de la garde à vue soit prise en compte pour déterminer le délai avant
[…] onzième et treizième alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958, […] Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, […] qu'aux termes du paragraphe 2 de ce même article : « Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) » ; qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : « Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, […]
L'incohérence du dispositif apparaît d'ailleurs plus nettement encore à la lecture de l'article 30. […] Enfin, l'article 51 consacre la liberté d'entreprendre, y compris au bénéfice des étrangers vivant aux Comores.
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