Entrée en vigueur le 26 juin 1992
Modifié par : Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 - art. 2
Cet article présente une vue détaillée de cette hiérarchie, des implications pratiques de la pyramide de Kelsen, ainsi que des enjeux contemporains liés à la hiérarchie des normes. À travers des exemples et des illustrations concrètes, il met en lumière l'importance de ce dispositif dans le cadre du droit moderne. […] Dans cette hiérarchie, chaque norme gagne en force juridique en fonction de son niveau. […] En effet, l'article 54 de la Constitution stipule qu'un traité ne peut être ratifié s'il est contraire à cette dernière. […]
Lire la suite…La décision du Conseil constitutionnel du 31 décembre 1997, rendue sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, examine la conformité du traité d'Amsterdam à la Constitution française. […]
Lire la suite…[…] « L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 en ce qu'il institue une contribution financière obligatoire pour chaque instance introduite dont ne sont pas exemptées par ailleurs les requêtes présentées au juge de l'exécution viole-t-il le principe de proportionnalité et de progressivité de l'impôt tel que protégé par la Constitution ?"
[…] 16. En vertu de l'article 54 e) de la Constitution, il incombe au Conseil des ministres de contrôler les biens appartenant à la République de Chypre ainsi que leur affectation. Cette mission doit s'exercer en conformité avec les dispositions de la Constitution et de la loi.
[…] Par conclusions déposées le 03 janvier 2024, la société Eiffage demande à la cour, au visa des articles 9, 54, 542, 564, 835, 901 et 954 du code de procédure civile, de l'article L.162-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1103, 1104 et 1353 du code civil et des articles L.112-6 et D.112-3 du code monétaire et financier, de :
[…] il a censuré comme « cavaliers» – c'est-à-dire au motif que ces dispositions étaient étrangères au domaine des lois de finances et qu'elles avaient, de ce fait, été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution – le paragraphe III de l'article 69 (dont la place dans la loi déférée était critiquée par les requérants), ainsi que pour le même motif, les 1° et 3° du paragraphe III de l'article 59, […] la saisine mentionne les dispositions législatives (dans le cas d'une saisine sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 61) ou les clauses de l'engagement international (dans le cas d'une saisine sur le fondement de l'article 54) sur lesquelles le Conseil est invité à se prononcer, […]
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