Demande de constatation du désistement d'appel
Décisions
[…] Que par lettre du 14 février 2012, le conseil de madame A a demandé à la cour de bien vouloir constater le désistement de l'appelant et d'excuser son absence à l'audience ; […]
Il résulte de l'article 17 du décret du 30 juillet 1980 que la rémunération due à l'avoué est déterminée en affectant l'émolument proportionnel d'un coefficient défini au tableau A annexé à ce décret. Si la ligne 6 du tableau prévoit le coefficient 0,70 en cas de conclusions saisissant la cour, les conclusions se bornant à demander de constater le désistement d'appel, sans évoquer le fond du litige, ne peuvent donner droit à ce coefficient, de telles écritures ne saisissant pas la cour d'appel du litige. Dès lors, il y a lieu d'appliquer le coefficient de la ligne 1 du tableau A, soit 0,25
[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2026, la société Locam demande de constater son désistement d'appel et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais de justice exposés en cause d'appel.
[…] Mme [D] demande d'une part que soit constaté son désistement d'appel qui est accepté par l'association refuge Andrée [M] et d'autre part, qu'en contrepartie de ce désistement, elle renonce à toute réclamation et revendication concernant la chienne Kaya et l'intimée renonce aux sommes qui lui ont été allouées par le tribunal dans la décision dont appel.
[…] Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement d'appel de la SELAS KOCH & associés es qualités, qui ne comporte aucune réserve, et le désistement de demande de M. et M me X Y, accepté par la partie adverse ;
[…] Dans son courrier reçu par voie électronique le 1er octobre 2025, elle demande de constater son désistement d'appel contre la SA BNP PARIBAS, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais de justice.
[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2025, l'appelant demande de constater son désistement d'appel à la suite d'un protocole transactionnel dûment signé entre les parties, et de statuer ce que de droit s'agissant des dépens et frais de justice.
[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2025, elle demande de constater son désistement d'appel et de statuer ce que de droit quant aux dépens et frais de justice.
[…] — constater le désistement de son appel enregistré au greffe le 3 mars 2025 sous le numéro RG 25/00557 du jugement rendu le 29 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne, […] Vu les conclusions transmises le 02 juin 2025 par Monsieur [U] [L] dans lesquelles il demande de :
[…] Par conclusions déposées le 9 puis le 14 octobre 2013, M. X E a demandé de constater son désistement d'appel et de débouter la société Y & Z de sa demande de condamnation afférente aux frais irrépétibles et aux dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
-C... a fait appel devant la cour administrative d'appel de Nantes. […] Mme A...-C... se pourvoit en cassation en vous demandant l'annulation de la totalité de ce dispositif. Mettons immédiatement de côté le moyen tiré d'une irrégularité de l'arrêt, faute pour sa minute de comporter les signatures requises – il manque en fait. […] Pour le reste, la requérante reproche à la cour d'avoir commis une erreur de droit en s'abstenant de constater, d'office, qu'elle devait être regardée comme s'étant désistée de son appel, en application des dispositions de l'article R. 612-5 du CJA. […]
Lire la suite…juridictions administratives, d'un désistement limité à l'instance : cette décision, pour justifier l'examen au fond d'une seconde demande de la requérante, relève en effet que, « dans les conditions où il est intervenu », […] mais [s'était] appliqué seulement à l'instance qu'elle avait introduite ». La question se posait dès lors de savoir comment distinguer le simple désistement d'instance du désistement d'action. […] Avertis qu'un tel dispositif était interprété par votre jurisprudence comme portant sur un désistement d'action, les intéressés ont donc saisi la cour administrative d'appel de Lyon d'un recours tendant à ce que, après annulation de l'ordonnance du premier juge, […]
Lire la suite…Il peut valablement statuer sur des chefs de demande dont le réclamant ne s'est désisté qu'oralement. 2. Le désistement doit être donné par une personne qualifiée En particulier, un tiers ne peut valablement se désister que s'il est expressément habilité à le faire, soit par le mandat en vertu duquel il a introduit ou soutenu l'instance, […] Leb. chron. p. 132 et 11 avril 1956, n° 37413, RO, p. 74) ou à reprendre en appel ses conclusions de première instance (CE, arrêts des 5 août 1912, n° 39628, RO, […]
Lire la suite…[…] rapporteur public CONCLUSIONS Vous n'aurez pas à vous pencher sur les moyens de la requête qui vient d'être appelée car cette dernière est irrecevable. […] La décision du 15 septembre 2015 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a, […] suspendu le docteur B... du droit d'exercer la médecine jusqu'à la constatation de son aptitude par une expertise, […] le président de votre 4ème sous-section a donné acte du désistement de M. […] B... à présenter une nouvelle requête contre la décision du 15 septembre 2015. […] Vous pourrez donc faire droit à la fin de non-recevoir opposée par le Conseil national de l'ordre des médecins ainsi qu'à la demande […]
Lire la suite…B... a demandé, d'une part, l'annulation d'une décision du DRTEFP Bourgogne du 15 juin 2007 lui refusant le bénéfice de l'ASS et, d'autre part, le bénéfice de cette allocation. Par une ordonnance du 25 juin 2009, le tribunal a donné acte du désistement de M. […] Celui-ci a plusieurs années plus tard formé un appel contre cette ordonnance, appel transmis par le président de la section du contentieux à la cour administrative d'appel de Lyon. […] Statuant sur l'appel contre l'ordonnance donnant acte de son désistement, vous ne pourrez que constater qu'il est dépourvu de tout moyen contestant efficacement la réalité de ce désistement, et le rejeter pour ce motif.
Lire la suite…Elle juge qu'une fois engagée la procédure de l'article L. 522-1, les juges des référés peuvent donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu par une ordonnance prise, pour le Conseil d'Etat, sur le fondement des 1° ou 3° de l'article R. 122-12, […] Vous statuez donc comme juges d'appel. […] Nombreux sont les cas, en effet, où le juge du référé-liberté prononce un non-lieu sur la base d'engagements ou de déclarations de l'administration ; […] voulue par le législateur, de l'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat ; car il peut y avoir matière à discussion sur la question de savoir si une demande en référé-liberté avait véritablement perdu son objet, et cette discussion, […]
Lire la suite…N° 25PA01684 Ministre de l'action et des comptes publics contre SA BNP Paribas Audience du 20 mars 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le ministre de l'action et des comptes publics interjette régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil accordant à la SA BNP Paribas la restitution du montant d'impôt sur les sociétés d'un montant de 19 395 euros qu'elle avait demandé. Devant vous, la société intimée BNP Paribas, déclare se désister de l'instance en raison d'enjeux financiers qu'elle estime faibles. La société précise cependant qu'« un tel …
Lire la suite…A la demande de ces derniers, le maire de Courchevel a constaté en avril 2019 la caducité du permis de la société Iren. Celle-ci a alors, d'une part, […] qui lui a été accordé en mai 2020. Constatant la délivrance de ce nouveau permis, le tribunal lui a adressé le 11 janvier 2021 une demande de confirmation de sa requête dans un délai d'un mois sous peine de désistement d'office, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du CJA. […] N'ayant pas reçu de mémoire de confirmation dans le délai d'un mois, il a donné acte à la société de son désistement par un jugement du 15 juin 2021, dont la société a fait appel en vain. […] La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
Lire la suite…doit lui être adressée et qu'en l'absence de réponse de sa part le requérant est réputé s'être désisté de sa demande, sans qu'il y ait lieu pour la juridiction ni de mettre en demeure l'avocat de répondre à l'invitation qui lui a 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Et cette erreur, facilement identifiable dès lors que le mémoire complémentaire présenté par Me K... portait très visiblement sur le litige opposant Mme T... à l'université Paris 13, la page de garde identifiant clairement par son numéro le jugement du TA de Montreuil frappé d'appel. […] il nous semble que la cour, en constatant le désistement d'office de Mme T... dans l'instance 22PA01659, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 380-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
[…] Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, lorsque celle-ci est saisie en application de l'article 380-14, ou par ordonnance du président de la cour d'assises.
Article 500-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, […] Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels.
Article 400 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 403 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 402 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, […] par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, […]
Article 397 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Article D49-44-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Les dispositions du présent code applicables devant la chambre des appels correctionnels et son président, et notamment celles relatives aux désistements d'appel ou aux appels tardifs ou devenus sans objet, sont applicables devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et son président, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre ou par les articles 712-11 à 712-22.
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 21 août 2024, n° 24/02577
- Article 12 Traité sur l'Union Européenne
N° 492452 – M. et Mme B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi illustre les effets redoutables de la procédure de désistement d'office provoqué lorsque le conseil du contribuable requérant omet de répondre au juge. 1. A l'issue de la vérification de comptabilité de la société dont M. B était le gérant, M. et Mme B ont été assujettis à des suppléments d'IR au titre de l'année 2013. Après avoir vainement contesté ces redressements et les pénalités correspondantes, ils ont saisi le TA …
Lire la suite…