Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Décisions
Viole les articles L. 1242-13, L. 1273-5, D. 1273-3 et D. 1273-4 du code du travail la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en refusant de rechercher si l'employeur, […] [J] en qualité de maître d'hôtel selon plusieurs contrats à durée déterminée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Octopus Evénement et condamne celle-ci à payer à M.
[…] des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification […] mais seulement en ce qu'il déboute M me X… de sa demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée […] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M me Y… de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée […]
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] La salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que le dernier contrat à durée déterminée a pris régulièrement fin à son terme et n'y avoir lieu à rappel de salaire ni versement d'indemnités, alors : « d'une part, qu'en appel, […] que, d'autre part, il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que le contrat à durée déterminée de remplacement doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; que pour infirmer le jugement entrepris et la débouter de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, […]
[…] Le 24 août 2014, M me Y a saisi le conseil des prud'hommes de Limoges en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1 er octobre 2003, date de sa première embauche. […] ' Confirmer le jugement rendu le 18mai 2015 par le conseil des prud'hommes de Limoges en ce qu'il a jugé la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée prescrite et rejeté l'ensemble des demandes subséquentes faites par M me Y,
[…] le 3 janvier 1994, en qualité de journaliste stagiaire, suivant contrat à durée déterminée de 3 mois, en remplacement d'une salariée en congé de maternité, renouvelé pour le même motif pour la période du 10 avril au 9 octobre 1994 ; […] que, contestant la régularité de ces contrats, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée, avec paiement des indemnités de rupture y afférent, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que les indemnités de rupture y afférent, l'arrêt rendu le 27 février 1997, […]
[…] Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia le 26 avril 2013 d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaires, indemnités et dommages et intérêts. […] Si l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail n'est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, y compris en cas de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les indemnités que la salariée a perçues à ce titre lui restent acquises, étant observé que la SA LA POSTE ne présente aucune demande à ce titre.
[…] Par jugement du 8 novembre 2017, le conseil de prud'hommes a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, débouté M. X de sa demande d'indemnité de requalification, dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul, condamné la SA EVA à verser à M. […] Vu les dernières conclusions de la SA EVA, appelante, communiquées et déposées le 4 avril 2019, tendant à voir dire prescrite la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à voir, en conséquence, confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et rejeté la demande d'indemnité de requalification, tendant à voir réformé le jugement pour le surplus et à voir M.
[…] Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes […] qu'une telle demande comportait nécessairement une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que le pourvoi formé par M me Z… contre le jugement du 14 avril 1998, inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
[…] salariée de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée l'arrêt retient que le contrat du 15 juin 2009 vise un motif précis et limité dans le temps, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, […] Il est fondé à réclamer cette indemnité dans le cas où la requalification est motivée par l'irrégularité du contrat de travail à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite : en l'espèce il a été dit que le contrat initial était valide et le CDD, requalifié en CDI lui a succédé directement ;
[…] X… a été engagé par la société Caldic Est par contrat à durée déterminée du 1er juin 2004 au 30 juillet 2004, prolongé jusqu'au 30 novembre 2004, en qualité de manutentionnaire cariste ; que les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée le 1er décembre 2004, […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée l'arrêt retient, […] X… de ses demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, […] X… de sa demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et tendant au paiement à ce titre d'une indemnité de 1.892,50 € ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il a candidaté une dizaine de fois auprès de la direction de la chaîne afin d'obtenir la régularisation de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en vain. […] En cours de procédure, le syndicat SNRT CGT a formulé une demande additionnelle tendant à la poursuite de la relation de travail, […] le conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement chambre 3, a requalifié les contrats de travail à durée déterminée du salarié, […] la requalification sanction qu'impose la fraude à la loi exige en réalité que ces effets rétroactifs remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée, […]
Lire la suite…[…] par contrats à durée déterminée , […] Monsieur X a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée , d'une demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat aux torts de la commune et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial. […] Le jugement est infirmé et la cour dit applicable la convention collective nationale pour […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article L1245-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Article L1242-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat
Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. […] 3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;
Article R1245-1 du Code du travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article R. 2145-3, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article R1245-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article 14 Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997
confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. […]
Article L1243-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Article L1242-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 1 : Conditions de recours
- Sous-section 1 : Cas de recours
[…] c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.
Article 6 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
De tels contrats pourront être conclus après qu'aura été effectué le constat qu'un seuil de collaboration sous une forme irrégulière aura conduit à l'existence d'une relation contractuelle à durée indéterminée : le seuil déclenchant une requalification est de 715 heures d'intervention en FFP étalées sur 9 mois d'activité glissant sur une période de 12 mois. […] le salarié pourra demander la requalification de son contrat dans le cadre retenu par l'article L. 212-4-8 du code du travail.
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Demande de requalification des CDD en CDI
- Demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI
- Violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée
- Droit à une indemnité suite à la requalification
- Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat
- Absence de motif dans le contrat à durée déterminée
- Demande d'indemnité de requalification du contrat de travail
- Recours abusif aux contrats temporaires
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Non-respect des conditions de recours aux CDD
- Non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée
- Droit à une indemnité suite à la requalification du contrat
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de requalification du contrat de travail à temps plein
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Requalification des CDD en CDI