Décret n°93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières *déontologie*.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 février 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 1993 |
Commentaires • 24
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°374582
Conclusions du rapporteur public · 20 mars 2015
2. Professions De Santé - Aides Soignants - Statut
M. Valls Manuel · Questions parlementaires · 2 octobre 2004
3. Responsabilité des infirmiers grévistes
M. Bernard Joly, du group RDSE, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 18 juillet 2002
Décisions • 168
1. Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 22 octobre 2003, 244722, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer —
[…] Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le décret n° 93-221 du 16 février 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
2. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 25 mai 2004, n° 3854
—
[…] D, I, le dossier A comportant d'ailleurs acceptation tacite de la demande d'entente préalable) ; que le décret du 16 février 1993 a été respecté en ce qui concerne la prescription médicale dans les dossiers A, D, E, I, […] Vu le décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières ;
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 25 septembre 2007, n° 4217
—
[…] Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 33 du décret n°93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers : « l'infirmier ou l'infirmière doit disposer au lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée et de moyens techniques suffisants pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients » ; qu'il résulte des éléments figurant au dossier et, […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 478 et L. 482 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-1 et L. 162-12-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap ;
Vu le décret n° 79-949 du 9 novembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 84-689 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ;
Vu le décret n° 92-741 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral ;
Vu les avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales en date des 27 mars et 23 avril 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Les dispositions du présent décret s'imposent à toute personne exerçant la profession d'infirmier ou d'infirmière telle qu'elle est définie à l'article L. 473 du code de la santé publique, et quel que soit le mode d'exercice de cette profession.
Article 48
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Titre 1er : Dispositions communes à tous les modes d'exercice
Chapitre 1er : Devoirs généraux.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
L'infirmier ou l'infirmière exerce sa profession dans le respect de la vie et de la personne humaine. Il respecte la dignité et l'intimité du patient et de la famille.
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