Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2004 |
Commentaires • 115
Décisions • 377
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[…] L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible. […] Conformément à l'article 36 du décret n°2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt sera au taux légal à compter de l'assignation.
Infirmation partielle —
[…] Vu leurs dernières conclusions signifiées le 15 mars 2011, suivant lesquelles au visa de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi SRU du 13 décembre 2000, du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 et de l'article 32 du code de procédure civile, ils demandent à la cour de :
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[…] Attendu que les requérants soulèvent également, au soutien de leur demande d'annulation de l'assemblée du 26 décembre 2005, le non-respect des dispositions de l'article 17 du décret du 17 mars 1967 modifié par l'article 11 du décret du 27 mai 2004 au motif que le procès-verbal notifié aux copropriétaires ne mentionne pas les réserves formulées par madame X;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 et suivants et 1984 et suivants ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée notamment par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, en particulier son article 47 ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, modifiée par la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 et par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, définissant la location-accession à la propriété immobilière, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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