Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 avril 1950 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 avril 1950 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Commentaires • 18
Décisions • 7
Rejet —
[…] D'autre part, elle se borne à faire valoir dans sa requête que l'imposition contestée serait privée de base légale dès lors que le code général des impôts a été promulgué par un décret du 6 avril 1950 et que sa partie législative n'a pas été approuvée par le législateur en violation de la Constitution, que l'avis d'imposition ne lui a pas été adressé à son nom de jeune fille alors que l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II interdit aux fonctionnaires de désigner dans les actes les citoyens autrement que par leur nom de naissance, enfin que les prélèvements d'impôts opérés par la direction générale des finances publiques, […]
Confirmation —
[…] L'administration des douanes de Guadeloupe soutient en substance qu'en dépit de la réforme issue de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017, les fondements juridiques préexistant permettant la levée de ces droits d'accises, notamment les dispositions du décret n°48-540 du 30 mars 1948, justifient pour la période antérieure au 1er janvier 2018, la perception des droits et de la cotisation sur les alcools et les boissons alcooliques dans les départements d'outre-mer dont la Guadeloupe, le législateur n'ayant jamais voulu en exonérer le commerce ou la consommation.
Infirmation partielle —
[…] Mais, selon l'article 1 du décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts, au visa du décret du 9 décembre 1948 portant refonte des codes fiscaux annexé au projet de loi n° 5656 fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général de l'exercice 1949 et relatif à diverses dispositions d'ordre financier, du décret du 6 avril 1950 portant règlement d'administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu le décret du 9 décembre 1948 portant refonte des codes fiscaux annexé au projet de loi n° 5656 fixant l’évaluation des voies et moyens du budget général de l’exercice 1949 et relatif à diverses dispositions d’ordre financier ;
Vu le décret du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes ;
Vu le code général des impôts annexé au décret du 6 avril 1950 susvisé, ensemble les décrets pris pour l’exécution des dispositions des lois ainsi codifiées,
Décrète :
Les divers textes revêtant la forme de décrets pris pour l’application des lois réunies dans le code général des impôts, ainsi que les dispositions à caractère réglementaire des anciens codes fiscaux non reproduites dans ce code sont refondus et codifies en un corps de textes unique qui est annexé au présent décret et qui constitue l’annexe III au code général des impôts.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l’annexe III mentionnée à l’article 1er ci-dessus.
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Fait à Paris, le 6 avril 1950.
GEORGES BIDAULT.
Par le président du conseil des ministres :
Le ministre des finances et des affaires économiques,
MAURICE-PETSCHE.
Le secrétaire d’Etat aux finances,
EDGAR FAURE.
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