Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale. Lorsqu'il n'est investi que d'une partie de ces pouvoirs, les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent que dans la limite des pouvoirs conservés par l'assemblée générale et le conseil syndical.
Le présent article intéressera tout particulièrement les copropriétaires s'interrogeant sur la possibilité, pour un syndic dont le mandat est expiré ou annulé, de convoquer l'assemblée générale des copropriétaires. L'alinéa 2 de l'article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ». […] Sur le fondement de cet article, il est jugé de manière constante que « n'a par conséquent aucune qualité pour convoquer le syndic dont le mandat est expiré sans avoir été renouvelé ou à la suite d'une démission ou révocation, […]
Lire la suite…17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article L. 236-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015, et l'article L. 236-3 du code de commerce : 4. […] R… visant à ce que soit constatée la nullité de l'assemblée générale du 20 janvier 2015 ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 29 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 « la décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par V assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 » ; Aux termes de l'article 8 du même décret, […]
Lire la suite…[…] L'article 7 du décret 67-223 du 17 mars 1967 prévoit notamment que l'assemblée générale des copropriétaires est tenue au moins une fois chaque année et qu'elle est convoquée par le syndic, sauf s'il en est disposé autrement dans la loi 65-557 du 10 juillet 1965. A ce titre, il est notamment prévu par la loi et le décret précités que les personnes suivantes peuvent sous certaines conditions convoquer l'assemblée générale des copropriétaires : — le président du conseil syndical (article 8 du décret) ; — l'administrateur provisoire (article 62-7 du décret) ; — tout copropriétaire (article 17 de la loi).
[…] L'article 8 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que : […]
[…] PAR CES MOTIFS Nous, Marie-Laure GUEMAS, 1° vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe, Vu les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile et de l'article 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Disons n'y a voir lieu à référé et renvoyons la SARL CENTRE DE GESTION ET CONSEILS IMMOBILIERS à se pourvoir ainsi qu'elle avisera ; Déboutons la SARL CENTRE DE GESTION ET CONSEILS IMMOBILIERS et X Y de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vous avez la possibilité de mettre en demeure votre syndic de convoquer l'assemblée générale des copropriétaires en application de l'article 8 alinéa 1 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967. […]
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