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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 12 ème ch., 24 janv. 2018, n° 2017047224 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2017047224 |
Sur les parties
| Parties : | Ministère Public c/ SARL TRO4 |
|---|
Texte intégral
Le
LU UE LL 5/52/62/28*
*1DE/05/ cos REPUBLIQUE FRANCAISE «défendeur AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [avec omandeur TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2017047224 Jugement prononcé le 24/01/2018
12e chambre q07»
ENQUETE
SARL TROA, […], représentée par son gérant M. Mikael Thomaoglou, […], absent.
sur requête de Monsieur le Procureur de la République
Après en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,
Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme M. Daniel Noël juge commis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tibunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dés le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil où siégeaient :
M. François Thieffry, juge présidant l’audience, M. Pierre Dutrieu, juge, Mme Marie- France Gaujal-Joseph, juge.
Délibéré par les mêmes juges, et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
M. Nicolas Blein, juge présidant l’audience, M. Pierre Dutrieu, juge, M. Philippe Bonneaud, juge, assistés de M. Guillaume Celier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Thieffry, président du délibéré, et M.
Guillaume Celier, greffier.
Le Greffier Le Président
« =
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris JOSO 29/01/2018 14:39:37 Page 1/1 (1) +189638055*
ORDONNANCE
Référence : 2017047224
Affaire : SARL […]
Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
Nous, M. Daniel Noël nommé juge commis par jugement en date du 24 janvier 2018 par le tribunal de commerce de Paris,
Désignons la SELARL Montravers Yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting […] en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de la SARL TRO4
Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois.
Paris, le 24 janvier 2018
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris J0$0 29/01/2018 14:41:32 Page 1/1 (t} °189638078*
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