[…] Le syndicat des copropriétaires qui est appelant a constitué avocat après cassation, mais n'a pas conclu à nouveau. Par application des dispositions des articles 625 et 1037-1 du code de procédure civile, ses dernières écritures au fond devant la cour ayant rendu l'arrêt cassé seront reprises. […] Néanmoins, la mention « fixe au plus tard au 31-03-2015 la durée pour laquelle cette dispense est donnée » répond à l'exigence de l'article 29-1 du décret du 17 mars 1967 dans la mesure où la dispense est donnée avec une date butoir, soit le 31 mars 2015 et qu'ainsi, la dispense est donnée de la date de l'assemblée générale le 2 février 2012 à la date du 31 mars 2015, ce qui fixe une durée.

[…] Ils réclament également l'annulation de la résolution n°3 de la même assemblée en ce qui concerne la dispense à donner au syndic d'ouvrir un compte séparé, selon eux non conforme à l'ordre du jour; en tout cas la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur verser une indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi que le bénéfice de la dispense de l'article 10-1 de la loi. […] Vu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 29-1 décret du 17 mars 1967;