Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la construction et de l'habitation. et 2 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-5 et D. 2335-17 ;
Vu le code de justice administrative, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre V et son article R. 556-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre Ier du titre Ier de son livre IV ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre Ier du titre III du livre III de sa première partie ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 13 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 25 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 3 : Autres dispositions., Art. R511-13-1, Art. D511-13-3, Art. D511-13-4, Art. D511-13-5, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R511-14, Art. R511-15, Art. R511-16, Art. R511-17, Art. R511-18, Art. R511-19, Art. R511-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne, Sct. Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations, Art. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3, Art. R511-4, Art. R511-5, Art. R511-6, Art. R511-7, Art. R511-8, Art. R511-9, Art. R511-10, Art. R511-11, Art. R511-12, Art. D511-13
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-12, Art. R321-15, Art. R321-18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 7 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R123-56, Sct. Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation., Art. R129-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R129-2, Art. R129-3, Art. R129-4, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété, Art. R129-5, Art. R129-6, Art. R129-7, Art. R129-8, Art. R129-9, Sct. Sous-section 3 : Autres dispositions, Art. R129-10, Art. R129-11, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R129-11-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R531-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre Ier : Relogement des habitants., Art. R521-1, Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R521-4, Art. R521-5, Art. R521-6, Art. R521-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive, Sct. Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux, Art. R523-1
- Code de la santé publiqueArt. R1334-7, Art. R1334-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1331-3, Art. R1331-4, Art. R1331-5, Art. R1331-6, Art. R1331-7, Art. R1331-8, Art. R1331-9, Art. R1331-10, Art. R1331-11, Art. R1331-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1334-3, Art. R1334-5, Art. R1334-6, Art. R1334-8, Art. R1416-5