[…] — conformément à l'article 9 du décret du 17 mars 1967, pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion, […] En application de l'article 9 bis du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : « Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion ».

[…] A l'appui de leur demande d'annulation de la résolution numéro 8, ils exposent que les conditions d'application de l'article 25-1 de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'ont pas été respectées. […] En réplique aux développements du syndicat des copropriétaires, ils précisent à ce titre que le vote par correspondance d'un copropriétaire ne peut pas être réceptionné le jour même de l'assemblée générale, conformément à l'article 9 bis du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967, de sorte que le vote de la SCI PHILEAU ne pouvait être comptabilisé.