Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 37
En application de l'article 41-12 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions prises par voie de de consultation sont valables dès lors que tous les copropriétaires composant le syndicat ont chacun exprimé leur vote selon l'une des modalités suivantes :
-par présence physique, y compris dans le cadre d'une délégation de vote ;
-par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique admis par décision de l'assemblée générale dans les conditions de l'article 13-1 du présent décret ;
-par courrier, sur support papier ou électronique.
C/ Mesures relatives aux petites copropriétés et aux copropriétés à deux Après l'article 42-2 du décret du 17 mars 1967, le décret du 2 juillet 2020 insère une section V bis comprenant deux sous-sections dont la première concerne les dispositions particulières aux petites copropriétés et la seconde s'applique aux « copropriétés à deux ». 1/ Dispositions particulières aux petites copropriétés La sous-section 1 du décret du 17 mars 1967 est composée de trois articles 42-3 à 42-5. […] Selon l'article 42-8, la notification des décisions prises par un seul copropriétaire, en application de la faculté qui lui est ouverte par l'article 41-17 de la loi du 10 juillet 1965, […]
Lire la suite…C/ Mesures relatives aux petites copropriétés et aux copropriétés à deux Après l'article 42-2 du décret du 17 mars 1967, le décret du 2 juillet 2020 insère une section V bis comprenant deux sous-sections dont la première concerne les dispositions particulières aux petites copropriétés et la seconde s'applique aux « copropriétés à deux ». 1/ Dispositions particulières aux petites copropriétés La sous-section 1 du décret du 17 mars 1967 est composée de trois articles 42-3 à 42-5. […] Selon l'article 42-8, la notification des décisions prises par un seul copropriétaire, en application de la faculté qui lui est ouverte par l'article 41-17 de la loi du 10 juillet 1965, […]
Lire la suite…[…] Par exploit d'huissier délivré le 22 février 2023, Mme [C] [V] née [G] et M [H] [G] ont constitué avocat et ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dit « [Adresse 5] » sis [Adresse 3] à CREUTZWALD pris en la personne de son syndic en exercice, Mme [B] [Q], […] première chambre civile, afin de le voir, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de son décret d'application n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 544 et 545 du code civil […] — la présente assignation délivrée le 02 février 2023 porte contestation des termes de l'assemblée générale du 14 octobre 2022 ; elle ne respecte pas le délai prévu à l'article 42 et est irrecevable ; […] Selon l'article 42-3, […]
[…] La clôture de l'instruction a été prononcée le 03 décembre 2026 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 16 mars 2026. […] Lot numéro trois (3) […] Monsieur [F] ne démontre pas non plus qu'une consultation écrite conforme aux dispositions de l'article 41-12 de la loi du 10 juillet 1965 a été organisée. Il ne démontre pas non plus qu'à l'occasion d'une telle consultation ses travaux ont été autorisés à l'unanimité des copropriétaires telle qu'exigée par l'article 41-12 de la loi du 10 juillet 1965 précité, ni que la décision issue de ladite consultation respecte les dispositions des articles 42-3 et 42-5 du décret du 17 mars 1967 précités.