Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 37
En application de l'article 41-12 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions prises par voie de de consultation sont valables dès lors que tous les copropriétaires composant le syndicat ont chacun exprimé leur vote selon l'une des modalités suivantes :
-par présence physique, y compris dans le cadre d'une délégation de vote ;
-par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique admis par décision de l'assemblée générale dans les conditions de l'article 13-1 du présent décret ;
-par courrier, sur support papier ou électronique.
C/ Mesures relatives aux petites copropriétés et aux copropriétés à deux Après l'article 42-2 du décret du 17 mars 1967, le décret du 2 juillet 2020 insère une section V bis comprenant deux sous-sections dont la première concerne les dispositions particulières aux petites copropriétés et la seconde s'applique aux « copropriétés à deux ». 1/ Dispositions particulières aux petites copropriétés La sous-section 1 du décret du 17 mars 1967 est composée de trois articles 42-3 à 42-5. […] Selon l'article 42-8, la notification des décisions prises par un seul copropriétaire, en application de la faculté qui lui est ouverte par l'article 41-17 de la loi du 10 juillet 1965, […]
Lire la suite…C/ Mesures relatives aux petites copropriétés et aux copropriétés à deux Après l'article 42-2 du décret du 17 mars 1967, le décret du 2 juillet 2020 insère une section V bis comprenant deux sous-sections dont la première concerne les dispositions particulières aux petites copropriétés et la seconde s'applique aux « copropriétés à deux ». 1/ Dispositions particulières aux petites copropriétés La sous-section 1 du décret du 17 mars 1967 est composée de trois articles 42-3 à 42-5. […] Selon l'article 42-8, la notification des décisions prises par un seul copropriétaire, en application de la faculté qui lui est ouverte par l'article 41-17 de la loi du 10 juillet 1965, […]
Lire la suite…[…] M [H] [G] et Mme [C] [G] épouse [V] sont propriétaires à concurrence d'une moitié indivise chacun des lots 3 (maison), 4 (garage) et 9 (parking) pour en avoir hérité de leurs parents. […] — en application des articles 41-12 de la loi du 10 juillet 1965 et 42-3 du décret du 17 mars 1967, la décision d'autorisation d'installation de leur carport pouvait être prise par consultation et en l'espèce, les copropriétaires ont été consultés lors de la réunion du 14 octobre 2022 et ont donné leur autorisation ; […] La contestation a été formée par assignation du 22 février 2023, soit dans le délai de deux mois imparti par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, étant relevé que faute de notification à M [H] [G], copropriétaire, le délai n'a en tout état de cause pas commencé à courir à son égard.
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2025, Madame [M] [Z] épouse [E] a fait assigner en intervention forcée le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son administrateur provisoire la SELARL [J] & ALIREAL prise en la personne de Maître [I] [J]. […] La clôture de l'instruction a été prononcée le 03 décembre 2026 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 16 mars 2026. […] Il ne démontre pas non plus qu'à l'occasion d'une telle consultation ses travaux ont été autorisés à l'unanimité des copropriétaires telle qu'exigée par l'article 41-12 de la loi du 10 juillet 1965 précité, ni que la décision issue de ladite consultation respecte les dispositions des articles 42-3 et 42-5 du décret du 17 mars 1967 précités.