Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 34
Par dérogation aux dispositions de l'article 17, les décisions, à l'exclusion de celles relatives au vote du budget prévisionnel et à l'approbation des comptes, peuvent être prises à l'unanimité des voix des copropriétaires à l'occasion d'une consultation écrite, sans qu'il y ait lieu de convoquer une assemblée générale. Les copropriétaires peuvent également être consultés au cours d'une réunion.
La consultation est organisée par le syndic, à son initiative ou à la demande d'un copropriétaire.
Lorsqu'un copropriétaire a été consulté par écrit, la décision est formalisée au terme du délai fixé par le syndic pour répondre à la consultation.
Article 209 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN (voir le sujet Art 209-II de la loi ELAN) : I. - A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4 II. - L'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est applicable qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022. […] Dans l'autre sujet, qui a été supprimé, je rappelais qu'une petite copropriété de trois lots était dérogatoire et à laquelle s'appliquait les articles 41-8 à 41-12 de la loi du 10 juillet 1965. […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions du 05 décembre 2022, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SCI JADE, a sollicité du tribunal au visa des articles 15, 41-11, 41-12 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 11 I, 7° du décret du 17 mars 1967 et notamment son article 11 I, 7°, de : […] L'ordonnance de clôture de l'instruction a eu lieu le 11 janvier 2024 et l'audience des plaidoiries est intervenue le 12 mars 2024.
[…] Dès lors la SCI INES sera déboutée de sa demande de communication de l'accord signé sous forme de brouillon le 12 mars 2025 et de l'accord signé par Madame [O] [Z] [X] en mars ou avril 2025. […] Selon l'article 41-12 de la même loi et par dérogation aux dispositions de l'article 17, les décisions, à l'exclusion de celles relatives au vote du budget prévisionnel et à l'approbation des comptes, peuvent être prises à l'unanimité des voix des copropriétaires à l'occasion d'une consultation écrite, sans qu'il y ait lieu de convoquer une assemblée générale. Les copropriétaires peuvent également être consultés au cours d'une réunion.
[…] Dépourvue de portée juridique en elle-même, elle ne peut être que la conséquence d'un rejet des demandes au fond ou de leur irrecevabilité, l'examen d'une exception de procédure relevant pour sa part exclusivement de la compétence du juge de la mise en état conformément à l'article 789 du code de procédure civile. L'analyse des arguments parties conditionne ainsi tant la qualification de leurs moyens au sens de l'article 12 du code de procédure civile que le stade de leur examen. […] Selon l'article 41-12 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions de l'article 17, les décisions, […]
A titre d'exemple la recommandation relève que dans la loi du 10 juillet 1965 l'unanimité est désignée de 5 manières déférentes au sein de 7 dispositions (articles 1, 11, 22, 26, 26-4, 41-12, et 41-18) : « unanimité », « unanimité des copropriétaires », « unanimité des voix des copropriétaires », « unanimité des voix de tous les copropriétaires » ou encore « unanimité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat ».
Lire la suite…