Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 34
Par dérogation aux dispositions de l'article 17, les décisions, à l'exclusion de celles relatives au vote du budget prévisionnel et à l'approbation des comptes, peuvent être prises à l'unanimité des voix des copropriétaires à l'occasion d'une consultation écrite, sans qu'il y ait lieu de convoquer une assemblée générale. Les copropriétaires peuvent également être consultés au cours d'une réunion.
La consultation est organisée par le syndic, à son initiative ou à la demande d'un copropriétaire.
Lorsqu'un copropriétaire a été consulté par écrit, la décision est formalisée au terme du délai fixé par le syndic pour répondre à la consultation.
Article 209 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN (voir le sujet Art 209-II de la loi ELAN) : I. - A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4 II. - L'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est applicable qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022. […] Dans l'autre sujet, qui a été supprimé, je rappelais qu'une petite copropriété de trois lots était dérogatoire et à laquelle s'appliquait les articles 41-8 à 41-12 de la loi du 10 juillet 1965. […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions du 05 décembre 2022, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SCI JADE, a sollicité du tribunal au visa des articles 15, 41-11, 41-12 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 11 I, 7° du décret du 17 mars 1967 et notamment son article 11 I, 7°, de : […] L'ordonnance de clôture de l'instruction a eu lieu le 11 janvier 2024 et l'audience des plaidoiries est intervenue le 12 mars 2024.
[…] Dès lors la SCI INES sera déboutée de sa demande de communication de l'accord signé sous forme de brouillon le 12 mars 2025 et de l'accord signé par Madame [O] [Z] [X] en mars ou avril 2025. […] Selon l'article 41-12 de la même loi et par dérogation aux dispositions de l'article 17, les décisions, à l'exclusion de celles relatives au vote du budget prévisionnel et à l'approbation des comptes, peuvent être prises à l'unanimité des voix des copropriétaires à l'occasion d'une consultation écrite, sans qu'il y ait lieu de convoquer une assemblée générale. Les copropriétaires peuvent également être consultés au cours d'une réunion.
[…] L'article 41-12 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que par dérogation aux dispositions de l'article 17, les décisions, à l'exclusion de celles relatives au vote du budget prévisionnel et à l'approbation des comptes, peuvent être prises à l'unanimité des voix des copropriétaires à l'occasion d'une consultation écrite, […] Elle fait valoir que le droit d'implanter un panneau publicitaire a été définitivement retiré du fait d'une non-conformité du dispositif de publicité constatée par la ville de [Localité 6] sur le fondement de l'article 12-9 du règlement local de publicité qui interdit à tout dispositif de surplomber ou de traverser une toiture.
A titre d'exemple la recommandation relève que dans la loi du 10 juillet 1965 l'unanimité est désignée de 5 manières déférentes au sein de 7 dispositions (articles 1, 11, 22, 26, 26-4, 41-12, et 41-18) : « unanimité », « unanimité des copropriétaires », « unanimité des voix des copropriétaires », « unanimité des voix de tous les copropriétaires » ou encore « unanimité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat ».
Lire la suite…