Décret n°75-1109 du 2 décembre 1975 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance relative maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles

Rejet — 

[…] ainsi qu'ils le soutenaient, être précomptées sur sa pension de vieillesse en application de l'article D. 612-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que, selon les dispositions de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 1983 et des articles 2 et 3 du décret d'application du 2 décembre 1975, le rétablissement dans le droit aux prestations ne pouvait intervenir que si la cotisation correspondant au semestre au cours duquel les soins avaient été dispensés avait été réglée avant la date de l'échéance semestrielle suivante, […]

Cassation — 

[…] Sur le moyen unique : vu l'article 5 de la loi modifiee du 12 juillet 1966 et les articles 1, 2 et 3 du decret n° 75-1109 du 2 decembre 1975 ; […]

Rejet — 

Si le décret du 2 décembre 1975 a confié à la Commission de recours gracieux de la caisse mutuelle régionale l'examen de la requête tendant au rétablissement dans son droit aux prestations de l'assuré qui n'a pas acquitté dans les trois mois de leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de la loi du 12 juillet 1966, cete commission statue, à défaut de disposition légale contraire, sous le contrôle des juridictions contentieuses de sécurité sociale, le décret susvisé ne comportant aucune dérogation à cet égard. Celles-ci ont donc le pouvoir non seulement de vérifier la régularité de la décision gracieuse mais également d'apprécier si les conditions de bonne foi ou de force majeure posées à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 sont réunies (Arrêts n° 1 et 2).