Directive 85/610/CEE du 20 décembre 1985 portant septième modification (amiante) de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereusesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1985 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/610/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant septième modification (amiante) de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses |
Transpositions • 1
Décisions • 2
Rejet —
[…] Arlette B… et Sylviane C…, M. X…, en sa qualité de fonctionnaire au ministère du travail, affecté à la direction des relations du travail et chef du bureau « Hygiène en milieu du travail », également secrétaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; qu'il lui était reproché, entre 1977 et 1994, […]
Rejet —
[…] membre du CPA, M me B…, ingénieur sanitaire au ministère de la santé, représentant la direction générale de la santé au CPA, M. D…, médecin de travail des usines Ferodo de Condé-sur-Noireau, membre du CPA, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son article 100 ,
vu la proposition de la Commission (1) ,
vu l'avis de l'Assemblée (2) ,
vu l'avis du Comité économique et social (3) ,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
- WENES HOLDING
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 20 février 2025, n° 23/03188
- Article L223-19 du Code de la mutualité
- AD EDUCATION
- Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 15 janvier 2025, n° 2201839
- Article 130 du règlement 207/2009
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 5 décembre 2024, n° 22/01872
- APIVIA MACIF MUTUELLE (PARIS 15, 779558501)
- Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2025, n° 2503553
- HABITAT PRO SOLUTIONS (LES SABLES D'OLONNE, 487613275)
- Cour d'appel de Paris, 19 mars 2015, n° 11/12999
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 24 novembre 2021, n° 21/01164
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 6 septembre 2024, n° 24/01953
- GOBINOT-BOUVET-30 (VAL-D'AIGOUAL, 820181253)
- Entreprises ORSANS (11270)
- PHILOGERIS JARDINS D'OLY (AUZEVILLE-TOLOSANE, 791677883)
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 15 février 2024, 21NC02556, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 16 novembre 2023, n° 2101124
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 12 juillet 2024, n° 2004869
- ALEPHE (ROGNAC, 530303171)
- Enlèvement et séquestration : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal de commerce d'Amiens, 13 juin 2017, n° 2017F00578
- Redressement judiciaire CREMIEU (38460)
- Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 11 juillet 2017, n° 17/00076
- Article D323-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 6 avril 2022, n° 18/20122
- PAC-LOGT HAINAUT CAMBRESIS (VALENCIENNES, 783864242)