Décret n°84-738 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-130 du 24 février 1984 et portant modification corrélative de certaines dispositions des titres III, V et VI du livre IX du code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1984 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'agriculture et du ministre de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, ensemble la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail ;
Vu l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'agriculture et du ministre de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, ensemble la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail ;
Vu l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le présent décret est applicable aux stages qui débuteront à compter du 1er juillet 1984.
Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre de la formation professionnelle, MARCEL RIGOUT.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
JACQUES DELORS.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'industrie et de la recherche, LAURENT FABIUS.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, JACK RALITE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, GEORGES LEMOINE.
Le ministre de la formation professionnelle, MARCEL RIGOUT.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
JACQUES DELORS.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'industrie et de la recherche, LAURENT FABIUS.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, JACK RALITE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, GEORGES LEMOINE.
En application des dispositions du décret n° 80-102 du 24 janvier 1980, le montant de l'assiette horaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations sociales pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat est fixé à 5,71 francs au 1er juillet 1991, soit 17,5 p. 100 du S.M.I.C. C'est sur cette base qu'est calculée l'indemnité journalière maladie. […] Enfin, ce n'est qu'en cas d'abandon du stage sans motif légitime ou de renvoi pour faute lourde que le stagiaire est tenu, conformément à l'article R. 961-15 du code du travail (issu des décrets n° 83-423 du 30 mai 1983 et n° 84-738 du 17 juillet 1984), de reverser à l'Etat les rémunérations perçues ainsi que les cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations.