N°

442

ED

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Copies authentiques

délivrées à :

— M^e Quinquis,

— M^e X,

le 15.10.2019.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile

Audience du 10 octobre 2019

RG 19/00060 ;

Décision déférée à la Cour : Jugement n° 588, rg n° 16/00535 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 30 octobre 2018 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d’appel le 1^er septembre 2019 ;

Appelante :

La Sas Fenua Communication, inscrite au Rcs de Papeete sous le n° 0698 B, […] ;

Ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par M^e François QUINQUIS, avocat au barreau de Papeete ;

Intimés :

Monsieur Y Z X, né le […] à Guangdong, de nationalité française, et

Madame A B C épouse X, née le […] à […], de nationalité française, demeurant […] ;

Ayant pour avocat la Selarl Cabinet X et Nougaro, représentée par M^e James X, avocat au barreau de Papeete ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 26 septembre 2019, devant M. RIPOLL, conseiller faisant fonction de président, M^me DEGORCE et M. GELPI, conseillers, qui ont délibéré

conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : M^me SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par M. RIPOLL, président et par M^me OPUTU-TERAIMATEATA, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

La Sas Fenua Communication a fait appel d’un jugement du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 30 octobre 2018 qui a :

— constaté la résiliation du bail commercial à la date du 24 mars 2017 ;

— condamné la Sas Fenua Communication à payer aux époux X la somme de 3 280 000 FCP au titre des loyers impayés de juin 2016 à mars 2017 ;

— condamné la Sas Fenua Communication à payer aux époux X la somme de 150 000 FCP au titre des frais irrépétibles.

Les époux X ont conclu à la confirmation du jugement.

Par conclusions du 9 août 2019 le conseil de l’appelante demande à la Cour de constater le désistement d’instance suite à un protocole d’accord.

Constatons que M^e X, conseil des intimés, accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclarons le désistement parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Papeete par l’effet de l’acquiescement à la décision susvisée.

Prononcé à Papeete, le 10 octobre 2019.

Le Greffier, Le Président,

Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA Signé : G. RIPOLL